Procedure de redressement judiciaire
avrateaud
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 12 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2016
-
4 mai 2016 à 00:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 mai 2016 à 01:11
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 mai 2016 à 01:11
A voir également:
- Procedure de redressement judiciaire
- Redressement taxe foncière piscine - Forum Impôts
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Maison de redressement à partir de quel âge ✓ - Forum garde d'enfants
- Procédure héritage bara - Forum Donation-Succession
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 540
4 mai 2016 à 01:11
4 mai 2016 à 01:11
Bonjour
si vous devez des sommes a l'urssaf,
et malgré une procédure engagée par l'urssaf,
vous n'êtes pas en capacité de payer ce que vous devez
l'urssaf est en droit de vous assigner en redressement judiciaire.
l'huissier n'étant que le mandataire
il fait ce que l'urssaf lui demande de faire.
si vous devez des sommes a l'urssaf,
et malgré une procédure engagée par l'urssaf,
vous n'êtes pas en capacité de payer ce que vous devez
l'urssaf est en droit de vous assigner en redressement judiciaire.
l'huissier n'étant que le mandataire
il fait ce que l'urssaf lui demande de faire.