Obligation de prélèvement ?
EDist
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Modifié par EDist le 4/05/2016 à 00:55
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 4 mai 2016 à 00:24
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andre78fr
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Les charges (appels de provisions en réalité) sont en général et le plus souvent trimestrielles ; vous pouvez les payer comme vous le souhaitez.
Foncia peut restreindre la mensualisation, qui n'est pas la modalité et l'échéance normale, à un système de prélèvement.
Foncia n'est pas votre prestataire ; c'est le mandataire du syndicat des copropriétaires et vous n'êtes pas son "consommateur" du coup...
Foncia peut restreindre la mensualisation, qui n'est pas la modalité et l'échéance normale, à un système de prélèvement.
Foncia n'est pas votre prestataire ; c'est le mandataire du syndicat des copropriétaires et vous n'êtes pas son "consommateur" du coup...
La législation juridique et financière évolue en permanence...