Quel type de société, est ce que cela est réglementaire ???

Question

Bonjour,

Je me pose plusieurs questions, mais sans trouver de réponse. Donc voilà !!
J'ai l'intention d'acheter une maison. 

Est-il possible de créer une société pour l'achat de cette maison, sachant que cette maison est composée de 4 appartements. J'en habiterai un ( en versant un loyer à ma propre société) et les trois autres seraient loués.

La société aurait donc un revenu, mais ce revenu servirait à rembourser l'emprunt qu'aurait contracté la société pour acheter la maison.

J'apporterai des capitaux personnels pour la création de cette société. Je me retrouverais donc gérant de cette entreprise mais sans toucher de salaire et en même temps locataire de ma propre société.

Ceci est il possible et réglementaire ? Quel serait le type de société le mieux adapté ? Quel seraient les impôts ou taxes que je devrais payer ? Cela en étant salarié d'une autre entreprise.

Merci de vos réponses, cordialement

Bguer

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Le point de départ est  le type d'appartements.

S'il s'agit d'appartements meublés, ceux que l'on loue quelques jours ou semaines à des touristes par exemple, il s'agit d'une activité professionnelle assimilée à de l'hôtellerie. Vous devez créer une entreprise commerciale par exemple sous la forme d'une société commerciale comme une SARL ou une SAS. Il vous faudra demander l'autorisation de votre patron pour faire cela.

S'il s'agit d'appartements vides, ceux que l'on loue sur de longues durées à des gens qui y habitent en permanence, il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. Vous devez dans ce cas créer une SCI (société civile immobilière). Vous n'avez pas besoin d'en parler à votre patron puisqu'il ne s'agit pas d'une activité professionnelle. 

Vous pouvez bien entendu vous louer à vous même mais il faut que cela soit correctement déclaré.
 
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bguer · Answer

Bonjour,

Merci pour la réponse ;)
Il s'agirait d'appartements vides.
Est ce qu'une SCI peut contracter un emprunt auprès d'un organisme bancaire ?
Les SCI étant soumise à l’impôt sur le revenu. Si les revenus des loyers servent juste à rembourser l'emprunt contracté, est ce qu'elle devra quand même payer des impôts ? Elle ne tirera pas de bénéfice du coup. 

Que voulez vous dire avec cette phrase "Vous pouvez bien entendu vous louer à vous même mais il faut que cela soit correctement déclaré." ? La rédaction d'un bail suffirait ou bien d'autre documents devraient être effectués ? 

Merci de vos réponses, cordialement

Bguer

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Il ne faut pas confondre le benefice reel (celui qui resulte de la comptabilite) avec le benefice fiscal car certaines charges ne sont pas fiscalement deductibles. C'est le cas de la part de capital des mensualites d'emprunt.
Si le benefice reel est a 0, le benefice fiscal sera positif et vous paierez, sur celui-ci, de l'Irpp et de la Csg-Crds.
Cordialement

bguer · Answer

Bonjour,

Merci de vos réponses ;)
Pensez vous que cela est plus judicieux et avantageux de créer une SCI pour acheter cette maison, ou bien l'acheter à son propre nom est mieux ?

Merci de vos réponses, cordialement

Bguer

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comme vous vous financez seul, comme le bien que vous vous reservez est a usage d'habitation et comme vous ne semblez pas avoir d'objectif de transmission, je ne vois pas a quoi va servir la SCI.
Cordialement

Quel type de société, est ce que cela est réglementaire ???

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