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Scellés d'un vehicule : quelles conditions ?

Spike25500 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 6/05/2016 à 10:07
 boule - 8 mai 2016 à 22:03
Bonjour,j aimerai savoir dans quels cas précis un vehicule peut être mis sous scellés?merci c est assez urgent.

1 réponse

Réponse 1 / 1
boule
8 mai 2016 à 17:23
Bonjour

Si c'est urgent, vous n'en dites pas assez...
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william049
8 mai 2016 à 17:25
S'il y a une procédure judiciaire par exemple.
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boule > william049
8 mai 2016 à 22:03
Les cas sont nombreux. dany311 vous en donne un extrait...

Une mise sous scellé ne se fait pas par hasard. Et vous en connaissez je suppose les raisons.
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dany311 Messages postés 20486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 6 172
8 mai 2016 à 19:19
trafic de drogue , trafic de cigarettes , trafic d'alcool , trafic d'armes
condamnation suite à récidive d'un dépassement de vitesse de plus de 50 km/h
récidive de conduite sans permis
poursuites pour PV impayés
suspicion de crime ou meurtre
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