1/2 part carte ancien combattant non enregistrée sur A Fiscal

marie-jose - 10 mai 2016 à 08:38
 Vic - 8 avril 2017 à 16:42
Bonjour, je suis né le 23 09 1938 titulaire de la carte des anciens combattants, je viens de m'apercevoir que la demi-part ne m'étais pas appliquée sur mes avertissements fiscaux depuis mon 74ème anniversaire, puis-je effectuer un recours auprès des services fiscaux afin que les sommes versées me soient restituées sachant que je vais avoir 78 ans en septembre et sur combien d'années peu porter ce recours. Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir gain de cause. Merci pour votre réponse. A vous lire.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
10 mai 2016 à 08:46
bonjour

74 ans ce n'est qu'à partir de la déclaration 2016 ( revenus 2015)
Les années précédentes, c'est plus de 75 ans au 01/01
vous avez eu 75 ans en septembre 2013.
Vous pouviez bénéficier de cette 1/2 part à compter de la déclaration relative aux revenus 2014


Quelles démarches dois-je effectuer pour obtenir gain de cause
Faire une réclamation écrite avec copie de la carte des anciens combattants
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Un grand merci pour votre aide.
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