Ajouter clause de preemption acte de propriete existant
hadhadhad
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hadhadhad Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 15:28
hadhadhad Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2016 - 18 mai 2016 à 15:28
A voir également:
- Ajouter clause de preemption acte de propriete existant
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Relevé de propriété - Forum Impôts
- Acte d'administration - Guide
2 réponses
Bonjour
une clause de préemption au bénéfice d'un particulier cela n'existe pas.Vous voulez sans doute parler d'un pacte de préférence?
De quel contrat existant parlez-vous?
une clause de préemption au bénéfice d'un particulier cela n'existe pas.Vous voulez sans doute parler d'un pacte de préférence?
De quel contrat existant parlez-vous?
hadhadhad
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18 mai 2016
18 mai 2016 à 15:28
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Bonjour,
Vous avez bien note l'erreur, je pensais en effet a l'acte de propriete (et non au "contrat", labsus).
Je note votre remarque sur le pacte de preference, cela explique que je ne trouvais rien sur internet en cherchant avec le mot cle "pre-emption". Vous m'avez donc deja beaucoup aide avec cette precision.
Et donc oui, je voudrais savoir s'il est possible de signer un pacte de preference relatif a cette propriete dont l'acte de propriete date de 30 ans.
J'ajoute qu'il s'agit d'une ancienne grande maison tres belle mais en tres mauvais etat, et son estimation est eternellement sujette a discussions , et varie grandement d'une agence a l'autre.
J'ai lu rapidement sur un site comment le pacte de preference auquel vous faites reference fonctionne. En gros: si mon oncle ou un de ses descendants veut vendre, il sera tenu de nous proposer en premier. Mais admettons que le prix ne soit pas raisonnable (trop eleve) et que nous refusions de l'acheter a ce prix la, puis qu'il ne trouve pas d'acheteur au prix qu'il demande, et qu'il retire la maison de la vente. Est-ce que le contrat sera encore valide pour la prochaine fois qu'il essaiera de mettre en vente?
Peut on demander de voir l'offre de l'acheteur (avec la confirmation du credit de sa banque) avant de confirmer notre achat?
En gros, mon oncle pense que la maison vaut une fortune, et nous le contraire. Aussi je recherche un moyen de l'acheter au juste prix sans gener les projets de mon oncle s'il veut la vendre.
Merci encore pour votre reponse et pour le tres bon debut de piste que vous avez deja donne.
Cordialement,
Had
Vous avez bien note l'erreur, je pensais en effet a l'acte de propriete (et non au "contrat", labsus).
Je note votre remarque sur le pacte de preference, cela explique que je ne trouvais rien sur internet en cherchant avec le mot cle "pre-emption". Vous m'avez donc deja beaucoup aide avec cette precision.
Et donc oui, je voudrais savoir s'il est possible de signer un pacte de preference relatif a cette propriete dont l'acte de propriete date de 30 ans.
J'ajoute qu'il s'agit d'une ancienne grande maison tres belle mais en tres mauvais etat, et son estimation est eternellement sujette a discussions , et varie grandement d'une agence a l'autre.
J'ai lu rapidement sur un site comment le pacte de preference auquel vous faites reference fonctionne. En gros: si mon oncle ou un de ses descendants veut vendre, il sera tenu de nous proposer en premier. Mais admettons que le prix ne soit pas raisonnable (trop eleve) et que nous refusions de l'acheter a ce prix la, puis qu'il ne trouve pas d'acheteur au prix qu'il demande, et qu'il retire la maison de la vente. Est-ce que le contrat sera encore valide pour la prochaine fois qu'il essaiera de mettre en vente?
Peut on demander de voir l'offre de l'acheteur (avec la confirmation du credit de sa banque) avant de confirmer notre achat?
En gros, mon oncle pense que la maison vaut une fortune, et nous le contraire. Aussi je recherche un moyen de l'acheter au juste prix sans gener les projets de mon oncle s'il veut la vendre.
Merci encore pour votre reponse et pour le tres bon debut de piste que vous avez deja donne.
Cordialement,
Had
La législation juridique et financière évolue en permanence...