Contester une décision auprès du tribunal administratif
Résolu
zeinoumohamed
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 21 mai 2016 à 10:19
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Modifié le 21 févr. 2019 à 12:43
désolé j oublié de préciser,
je voulais intégrer un master de cryptologie dans un établissement français(campus France) j reçu l’accuser réception disant:
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre dossier relatif à la campagne d’admission pour la rentrée 2016 qui est parvenu complet à mes services le 03/05/2016.
L’instruction de votre dossier est assurée par :
Bureau des admissions
Scolarité Sciences et technologies
Bâtiment A22
351 cours de la Libération 33405 Talence cedex
Cordialement,
Le service Scolarité Sciences et technologies
Collège sciences et technologies
***
Conformément aux dispositions des articles 19 et 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à défaut de réponse expresse, votre demande sera implicitement acceptée dans 2 mois.
A compter de cette date vous aurez la possibilité de demander à mes services la délivrance d’une attestation, prévue à l’article 22 de la loi précitée, formalisant les droits que vous aurez acquis du fait de la naissance de la décision implicite d’acceptation.
mais 15 jours après ils ont changé d avis c à d avis défavorable avec ce message:
Candidature Refusée
Formation :
Master indifférencié (recherche et professionnel) Sciences et technologies mention informatique parcours Cryptologie et sécurité informatique
Année d'entrée :
Année 1 (bac + 4)
Motif de refus :
Le président de l’université de Bordeaux a rejeté votre demande d’admission après avis de la commission pédagogique chargée d’examiner votre dossier pour le motif suivant : niveau scientifique insuffisant.
Cordialement,
Le service Scolarité Sciences et technologies
Université de Bordeaux
Collège sciences et technologies
Vous pouvez contester la présente décision dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 6 rue Tastet à Bordeaux.
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 21/05/2016 à 08:44
Je pense que vous n'avez rien compris.
Il accuse réception de votre dossier en date du : 03/05/2016, cela ne veut pas dire que vous êtes accepté dans le diplôme, ils vous indique avoir reçu votre dossier.
Ils acceptent d’étudier votre dossier, le droit leur impose 2 mois pour vous répondre, s’ils ne respecte pas le délai de 2 mois imposé par le droit, qu’ils dépassent le délai, alors ils n’ont plus le droit de vous refuser votre inscription dans le diplôme.
Pour vous refuser, ils doivent vous répondre impérativement avant la fin des 2 mois, qui commencent à la réception, par l’université, de votre dossier le 03/05/2016.
Nous sommes le 21/05/2016 et ils vous ont répondu avant la date butoir des 2 mois, avant le 03 juillet 2016, ils n’ont donc pas changé d’avis, puisqu'ils n’en avaient donné aucun.
Là, votre problème, c’est qu’ils vous ont répondu avant les 2 mois !
03 mai 2016 + 2 mois = 03 juillet 2016.
La loi française indiquée n’est plus en vigueur, elle a été remplacée par le :
Code des relations entre le public et l'administration
- Principe du silence valant acceptation des articles L231-1 à D231-3.
Cordialement.
21 mai 2016 à 09:24
La question
Que dois-je faire maintenant ?
Écrire une lettre ou laissé tomber ?
vu qu’ils ont dit que je peux contester
merci
21 mai 2016 à 10:06
Le problème est qu'il n'y a rien à contester !
Tout est fait dans les règles.
Cdlt
21 mai 2016 à 10:15
si t’as bien regardé mes réponses
c pas moi qui a décidé de contester. c'est eux même qui m’ont dit que je peux contester la présente décision