Compromis de vente appartemen- non respect clause par le vendeur

T4l1b0 - 23 mai 2016 à 03:44
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 mai 2016 à 18:00
Bonjour à tous,

J'ai récemment signé un compromis de vente (il y a 1 mois 1/2 environ), et y ai naturellement apporté environ 10% de dépôt de garantie.

Dans ce compromis, un chapitre intitulé "INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER" stipule que "Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objets des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications..."

Je souhaite me rétracter, car le vendeur n'a pas respecté son engagement (un locataire avec contrat de bail occupe actuellement le logement, ce qui n'était pas le cas lors de la signature du compromis, et il n'en a jamais été question).
J'ai fait constater par un huissier la présence du locataire et dispose de son constat.

Pensez-vous qu'il me sera aisé de "casser la vente" et récupérer mon dépôt de garantie, sous quels délai? pourquoi pas pour m'orienter vers un autre bien?

Merci beaucoup pour vos réponses, et à bientôt.

1 réponse

^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
23 mai 2016 à 07:57
Bonjour,

Vous envoyez la (copie) notification de l'huissier en courrier RAR au notaire et au vendeur, j'espère que vous avez VOTRE propre notaire.
Annulation du compromis pour non respect de la clause, et vous récupèrerez votre séquestre.

@+
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Bonjour Marie et merci de ta réponse!
Je n'ai malheureusement pas MON propre Notaire.. c'est celui du vendeur..
Cela risque de compliquer l'annulation?
Merci!
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349 > T4l1b0
23 mai 2016 à 18:00
Contactez un autre notaire. Vous en avez le droit.
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