Description taxe d'habitation garage-parking
christinem75
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BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 30 mai 2016 à 15:35
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Modifié par BmV le 26/05/2016 à 14:15
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Non, pas forcément.
C'est le code de la Route qui s'applique dans tous les cas.
Autant tout le monde peut se garer sur ou dans sa propriété privée, autant la présence d'une entrée carrossable ne l'autorise nullement à s’approprier même momentanément le domaine public situé devant.
Voir > https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-se-garer-devant-un-bateau-c-est-autorise-quand-c-est-devant-chez-soi-100400.htm
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
C'est le code de la Route qui s'applique dans tous les cas.
Autant tout le monde peut se garer sur ou dans sa propriété privée, autant la présence d'une entrée carrossable ne l'autorise nullement à s’approprier même momentanément le domaine public situé devant.
Voir > https://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-se-garer-devant-un-bateau-c-est-autorise-quand-c-est-devant-chez-soi-100400.htm
" L'ennui dans ce monde c'est que les idiots sont sûrs d'eux et que les gens sensés sont pleins de doutes " - Bertrand Russel -
27 mai 2016 à 08:14