Non renouvellement de bail et préavis
Oli59
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 25 mai 2016 à 21:24
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 25 mai 2016 à 21:24
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Valenchantée
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25 mai 2016 à 20:04
25 mai 2016 à 20:04
Bonsoir,
Uhh compliqué !
Vous louez une maison depuis le 1er mai 2014 avec un bail "vide", de 3 ans donc, qui court jusqu'au 1er mai 2017.
Donc le bailleur doit vous transmettre son congé au plus tard le 1er novembre 2016. Le préavis commencera le 1er novembre 2016 pour se terminer le 1er mai 2017. Pendant ce préavis, vous pourrez partir à tout moment sans avoir à donner congé puisque c'est le bailleur qui le fait.
Donc la première des choses à faire, c'est d'attendre de recevoir son congé. Vous aurez 6 mois pour vous trouver un autre logement, le cas échéant.
Toute autre considération est superflue !
Cdlt
Uhh compliqué !
Vous louez une maison depuis le 1er mai 2014 avec un bail "vide", de 3 ans donc, qui court jusqu'au 1er mai 2017.
Donc le bailleur doit vous transmettre son congé au plus tard le 1er novembre 2016. Le préavis commencera le 1er novembre 2016 pour se terminer le 1er mai 2017. Pendant ce préavis, vous pourrez partir à tout moment sans avoir à donner congé puisque c'est le bailleur qui le fait.
Donc la première des choses à faire, c'est d'attendre de recevoir son congé. Vous aurez 6 mois pour vous trouver un autre logement, le cas échéant.
Toute autre considération est superflue !
Cdlt
djivi38
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Modifié par djivi38 le 25/05/2016 à 20:17
Modifié par djivi38 le 25/05/2016 à 20:17
Bonjour,
"Que faire? "
Rien tant que vous n'avez pas le préavis RAR du propriétaire.
Un propriétaire ne peut donner "congé pour reprise" (ou pour vendre) qu'en envoyant un courrier RAR, en bonne due forme, dont la réception doit se faire avant les 6 derniers mois de la fin du bail du locataire.
Bail du 1°/05/2014 => Fin de bail le 1°/05/2017.
Vous avez le droit de rester dans cette maison jusqu'au dernier jour de votre bail.
-> si vous voulez partir avant le délai des 6 derniers mois => préavis à donner à votre propriétaire.
-> si vous partez pendant le délai de ces 6 derniers mois => pas de préavis à donner au propriétaire, le sien suffit.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.
"Que faire? "
Rien tant que vous n'avez pas le préavis RAR du propriétaire.
Un propriétaire ne peut donner "congé pour reprise" (ou pour vendre) qu'en envoyant un courrier RAR, en bonne due forme, dont la réception doit se faire avant les 6 derniers mois de la fin du bail du locataire.
Bail du 1°/05/2014 => Fin de bail le 1°/05/2017.
Vous avez le droit de rester dans cette maison jusqu'au dernier jour de votre bail.
- En supposant que vous receviez ce courrier RAR :
-> si vous voulez partir avant le délai des 6 derniers mois => préavis à donner à votre propriétaire.
-> si vous partez pendant le délai de ces 6 derniers mois => pas de préavis à donner au propriétaire, le sien suffit.
- Si vous ne recevez aucun préavis RAR de la part du propriétaire => le bail se poursuit et se renouvèle normalement.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://blog.locservice.fr/gestion-locative-tout-savoir-sur-le-conge-pour-reprise-2197.html
http://www.adil38.org/fileadmin/Sites/Site_de_l_ADIL_38/Modele_courriers/congerepriseprhabiter.pdf
Cdt.
marmenard
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Modifié par marmenard le 25/05/2016 à 21:29
Modifié par marmenard le 25/05/2016 à 21:29
Bonjour
Un préavis de propriétaire doit se recevoir 6 moisi avant la fin du bail. La loi est ainsi et ce ce délai est impératif au jour le jour
en retard il sera caduc et nul
Mais rien ne l’empêche de vous prévenir 1 an ou plus en avance , que le bail ne sera renouvelé
Votre départ sans préavis (évoqué par djivi38 et val..) ne prend effet que les 6 derniers mois du bail
Votre proprio prend donc des risques , de ne pas le faire immédiatement
Vous vous plaisez dans cette maison OK
Si un préavis en reco AR vous parvient en limite des 6 mois par le facteur
1)vous n' êtes pas obligé d’être chez vous
2) vous pouvez le refuser au facteur et dans ce cas fera retour au proprio (ou expéditeur)
Et donc pas de fin de bail reçu
Il lui restera a faire une fin de bail par huissier pour dans 3 ans
Un préavis de propriétaire doit se recevoir 6 moisi avant la fin du bail. La loi est ainsi et ce ce délai est impératif au jour le jour
en retard il sera caduc et nul
Mais rien ne l’empêche de vous prévenir 1 an ou plus en avance , que le bail ne sera renouvelé
Votre départ sans préavis (évoqué par djivi38 et val..) ne prend effet que les 6 derniers mois du bail
Votre proprio prend donc des risques , de ne pas le faire immédiatement
Vous vous plaisez dans cette maison OK
Si un préavis en reco AR vous parvient en limite des 6 mois par le facteur
1)vous n' êtes pas obligé d’être chez vous
2) vous pouvez le refuser au facteur et dans ce cas fera retour au proprio (ou expéditeur)
Et donc pas de fin de bail reçu
Il lui restera a faire une fin de bail par huissier pour dans 3 ans