Jugement du tribunal

Résolu

gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 26 mai 2016 à 08:26
gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016 - 27 mai 2016 à 12:22

Bonjour,
Pour payer la maison de retraite de mon père, nous avons d'un côté le Conseil Département qui nous demande 300 € pour moi, nous n'avons pas encore accepté ma soeur et moi, et le tribunal de grande instance par le juge des affaires familiales qui me demande 500 €. Nous avons deux mois pour répondre au Conseil Général, nous sommes encore dans les clous, alors pourquoi le jugement ?
Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Salutations

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Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 26/05/2016 à 08:35

Que doit accepter maintenant, le CD ou le Jugement ?
Si aucune de ces décisions ne vous convient, exercez les recours prévus par la législation.

gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
26 mai 2016 à 08:40

Quels sont les recours prèvus par la législation et ou les trouver
merci

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
26 mai 2016 à 08:41

Quels sont les recours prèvus par la législation et ou les trouver
Faites-vous assister d'un avocat.

Réponse 2 / 2

Gasc
Modifié par Gasc le 26/05/2016 à 10:08

Bonjour
S'il y a un jugement, c'est que quelqu'un a saisi le juge aux affaires familiales. C'est vous qui devriez le savoir. généralement c'est le conseil départemental qui le saisit lorsque les héritiers n'acceptent pas la participation fixée par ce Conseil, parfois un enfant.

gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
26 mai 2016 à 14:44

Nous avons été convoqué par le juge des affaires familiales avant d'avoir une réponse du conseil général. Réponse du CG le 5 avril et réponse du TGI le 8 avril. Je vais donner mon accord au CG puisqu'il me demande moins que le JAF par le TGI.
je ne sais si je fais bien.
Salutations

Gasc > gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
27 mai 2016 à 10:30

Bonjour
Cette situation est très curieuse: etes-vous bien sûr qu'aucun autre obligé alimentaire n'a pas saisi directement le TGI?

gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
27 mai 2016 à 11:40

Bonjour,
C'est le CHU qui a déposé une demande alimentaire.
C'est tout ce que je sais

Gasc > gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
27 mai 2016 à 12:13

Bonjour
A quel titre intervient le CHU dans cette procédure? C'est lui qui gère la maison de retraite?

gege7986 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 25 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2016
27 mai 2016 à 12:22

et oui mon père dans dans une maison qui est géré par le CHU

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