Location d'une maison non conforme
zouzoudu16
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mai 2016 à 14:35
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 30 mai 2016 à 14:35
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Poisson92100
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26 mai 2016 à 22:14
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Bonjour
Les défaut que vous évoquez sont ils écrit dans l'EDL d'entrée ?
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Poisson92100
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27 mai 2016 à 13:08
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bonjour
Commencez par faire une mise en demeure en recommandé avec AR de réalisé la mise en conformité des défaut listé dans l'EDL
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clairettededit16
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 10:45
30 mai 2016 à 10:45
bonjour ,
j'ai déjà effectuer cette démarche qui est reste sans réponse depuis 2 mois auprès de la proprietaire.
cordialement
j'ai déjà effectuer cette démarche qui est reste sans réponse depuis 2 mois auprès de la proprietaire.
cordialement
Poisson92100
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 11:26
30 mai 2016 à 11:26
alors vous saisissez sans attendre le tribunal d'instance (juge proximité si moins de 4000 en jeu)
clairettededit16
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30 mai 2016
30 mai 2016 à 14:21
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dois je continue a habite dans le logement ou puis je recherche un logement et avoir aucun préavis.
cordialement
cordialement
Poisson92100
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clairettededit16
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Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 14:36
Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 14:36
Votre logement est "merdique" excusez moi l'expression mais pas vraiment dangereux, insalubre ou hors normes
Zéro préavis suppose un jugement du tribunal vous en dispensant et vous n'aurez pas cela
Donnez donc votre préavis normal et cherchez ailleurs
Zéro préavis suppose un jugement du tribunal vous en dispensant et vous n'aurez pas cela
Donnez donc votre préavis normal et cherchez ailleurs
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/05/2016 à 14:36
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Ce n'est pas vraiment, non conforme le propriétaire n'ayant aucune obligation pour les courants d'air (la seule non conformité éventuelle de votre liste c'est le détecteur de fumés, pas l'alarme incendie)
Un interrupteur qui ne marche pas ce n'est pas interdit (ce qui serait interdit c'est des fils sous tension apparent)
Un interrupteur qui ne marche pas ce n'est pas interdit (ce qui serait interdit c'est des fils sous tension apparent)
27 mai 2016 à 12:09
oui tout a était noter sur l’état des lieux et j'ai pris des photos.