Succession chambres d’hôte, conflit...
juemo
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juemo Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 27 mai 2016 à 14:26
juemo Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 27 mai 2016 à 14:26
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relou
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27 mai 2016 à 10:59
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bonjour
la maison et l'entreprise appartient aux parents qui en disposent à leur guise .vous ne pouvez rien faire de leur vivant .
en cas de décès puisque visiblement ils ne veulent rien faire devant notaire ( donation partage ) vous vous partagerez le patrimoine disponible à ce moment là avec votre sœur.
la maison et l'entreprise appartient aux parents qui en disposent à leur guise .vous ne pouvez rien faire de leur vivant .
en cas de décès puisque visiblement ils ne veulent rien faire devant notaire ( donation partage ) vous vous partagerez le patrimoine disponible à ce moment là avec votre sœur.
juemo
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27 mai 2016 à 11:01
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Le problème est que maintenant l'entreprise est au nom de sa soeur, nous ne sommes au courant de rien, ont ils pu fermer l'entreprise pour que sa soeur en ouvre une autre, afin d'ecarter ma femme?
relou
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27 mai 2016 à 11:18
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la sœur peut gérer les chambres d’hôtes et en retirer les bénéfices mais l'immobilier appartient aux parents .Sauf s'il ont fait une donation ,mais dans ce cas la valeur sera rapportée à la succession en cas de décès ..
juemo
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27 mai 2016 à 11:21
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L'entreprise appartient désormais à sa soeur, mais normalement lors d'une transmission d'entreprise, tout le monde doit passer devant le notaire non?
condorcet
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juemo
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27 mai 2016 à 12:01
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L'entreprise appartient désormais à sa soeur, mais normalement lors d'une transmission d'entreprise, tout le monde doit passer devant le notaire non?
Réponse négative.
Un fonds de commerce ou une entreprise ne sont pas des immeubles mais des "meubles" dont la mutation peut se faire verbalement,en contravention des règles fiscales, certes, mais ce n'est pas la première fois que des biens semblables sont transmis de fait par une déclaration de cessation d'activité par les sortants et un déclaration de création d'activité par les entrants.
Tentez d'obtenir des informations sur ce type d'opération.
Il s'agit manifestement d'une donation déguisée, devant être rapportée à la succession des parents.
Votre intérêt serait de faire évaluer cette chambre d'hôtes à la date du transfert des uns aux autres.
Réponse négative.
Un fonds de commerce ou une entreprise ne sont pas des immeubles mais des "meubles" dont la mutation peut se faire verbalement,en contravention des règles fiscales, certes, mais ce n'est pas la première fois que des biens semblables sont transmis de fait par une déclaration de cessation d'activité par les sortants et un déclaration de création d'activité par les entrants.
Tentez d'obtenir des informations sur ce type d'opération.
Il s'agit manifestement d'une donation déguisée, devant être rapportée à la succession des parents.
Votre intérêt serait de faire évaluer cette chambre d'hôtes à la date du transfert des uns aux autres.
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27 mai 2016 à 12:01
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le propriétaire de l'entreprise ( les parents ) font ce qu'ils veulent de cette entreprise de leur vivant .ils peuvent la vendre sans que vous en soyez informé .
juemo
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27 mai 2016 à 13:09
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Donc si je comprends bien : Les parents ont le droit de ceder l'entreprise uniquement à une des soeurs. Par contre au moment du décès la part revenant à ma femme s'ajoutera à l’héritage? Si il s'agit d'une donation déguisée que faire pour le prouver?
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