Eligibilité au crédit d'impôt sur l'emprunt
Saly
-
30 mai 2016 à 18:37
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mai 2016 à 18:59
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 30 mai 2016 à 18:59
A voir également:
- Eligibilité au crédit d'impôt sur l'emprunt
- Eligibilité lep 2023 - - Bourse-Livrets
- 1aj impot - Guide
- Verif impot - - Déclaration-Barème
- Panier repas impot 2023 - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
30 mai 2016 à 18:43
30 mai 2016 à 18:43
Bonjour,
de toute façon, même si vous ouvriez droit au réduction, c'est beaucoup trop tard. Les cinq ans sont écoulés, les dernières années sont prescrites.
de toute façon, même si vous ouvriez droit au réduction, c'est beaucoup trop tard. Les cinq ans sont écoulés, les dernières années sont prescrites.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 045
30 mai 2016 à 18:59
30 mai 2016 à 18:59
bonjour
la mesure concernait les acquisitions à compter du 07/05/2007, vous ne rentriez donc pas dans le champ d'application de ce dispositif.C'est l'acte d'acquisition qui prévalait.
cette mesure concernait les acquisitions jusqu'au 31/12/2010.
Pour 2010, l'offre de pret devait etre proposé au plus tard au 31/12/2010 avec une acquisition au plus tard au 30/09/2011
la mesure concernait les acquisitions à compter du 07/05/2007, vous ne rentriez donc pas dans le champ d'application de ce dispositif.C'est l'acte d'acquisition qui prévalait.
cette mesure concernait les acquisitions jusqu'au 31/12/2010.
Pour 2010, l'offre de pret devait etre proposé au plus tard au 31/12/2010 avec une acquisition au plus tard au 30/09/2011
La législation juridique et financière évolue en permanence...