Acte authentiqueRésolu

Question

Bonjour, 
l'acte définitif aura lieu au plus tard dans les 4 mois suivant la signature du compromis avec une réitération d'une durée maximale de 15 jours.
Cel signifie t-il que au terme de 4 mois + 15 jours, le compromis devient caduque automatiquement?
Merci de votre réponse. Urgent.
Cordialement

Gasc · Answer

Bonjour
réponse négative. Cette date limite fixe seulement la date à partir de laquelle peut être engagée une action judiciaire en exécution forcée.
Pour que le compromis soit annulé automatiquement, il faudrait que qu'il soit précisé que cette date est une date extinctive.

Acte authentique

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