Réclamation d'une facture par mon assurance
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kheira52
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mardi 19 avril 2016
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kheira52 Messages postés 23 Date d'inscription mardi 19 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2017 - 11 août 2016 à 18:57
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1 réponse
Bonjour,
Chère Madame, il vous faut une facture ; une preuve que vous avez acheté ces appareils auditifs.
Ces appareils auditifs ont forcément un N° de série, des références, contactez le fabricant.
Vous devez bien avoir une garantie.
Sur le site du constructeur, il doit bien y avoir un ordre prix.
Voyez si devant un huissier, vous ne pouvez pas faire certifier le témoignage de la personne qui a acheté les appareils auditifs.
L'huissier peut éventuellement établir un document selon lequel vous possédez bien des appareils auditifs avec N° de série etc.
Le Code civil autorise tout moyen de preuve.
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement des articles 1315 à 1369.
Le simple de fait de posséder des appareils auditifs atteste en avoir racheté.
De date à date, la prescription est de 2 ans.
Code des assurances
- Compétence et prescription : article L114-1.
Cordialement.
Chère Madame, il vous faut une facture ; une preuve que vous avez acheté ces appareils auditifs.
Ces appareils auditifs ont forcément un N° de série, des références, contactez le fabricant.
Vous devez bien avoir une garantie.
Sur le site du constructeur, il doit bien y avoir un ordre prix.
Voyez si devant un huissier, vous ne pouvez pas faire certifier le témoignage de la personne qui a acheté les appareils auditifs.
L'huissier peut éventuellement établir un document selon lequel vous possédez bien des appareils auditifs avec N° de série etc.
Le Code civil autorise tout moyen de preuve.
Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement des articles 1315 à 1369.
Le simple de fait de posséder des appareils auditifs atteste en avoir racheté.
De date à date, la prescription est de 2 ans.
Code des assurances
- Compétence et prescription : article L114-1.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2016 à 18:57