Desolidarisation d'un contrat de bail

jojo - 8 juin 2016 à 16:08
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 8 juin 2016 à 16:13
Bonjour,

quels sont les formalités et le texte de loi qui s'applique pour la désolidarisation d'un contrat de bail signé en 2014 car j'ai divorcé en octobre 2015.
Merci d'avance
cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
8 juin 2016 à 16:13
Bonjour
Je comprend que vous avez quitté les lieux et que l'autre y est resté ?

Si les deux noms sont sur le bail vous cesser d'être solidaire six mois après l'expiration de votre préavis lorsque vous avez donné congé...donc

1) donner congé au bailleur dans les formes (1 mois ou 3 mois de préavis)
2) vous ne pourrez plus être poursuivit pour les dettes née à partir de la fin du sixième mois ensuite
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