Congés maternité et garde alternee
Alexandrayes
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9 juin 2016 à 06:47
francoise49 - 6 sept. 2016 à 09:57
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doris33
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9 juin 2016 à 08:17
9 juin 2016 à 08:17
Bonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
La sécurité sociale applique les textes, vous n'avez pas la garde principale de l'enfant de votre compagnon, vous ne pouvez pas bénéficier de la durée d'un congé maternité pour un troisième enfant.
un bonjour et un merci auraient été appréciés -:))
La sécurité sociale applique les textes, vous n'avez pas la garde principale de l'enfant de votre compagnon, vous ne pouvez pas bénéficier de la durée d'un congé maternité pour un troisième enfant.
Bonjour Alexandrayes,
la première des politesse consistant à s'informer avant d'asséner une réponse fausse à une maman légitimement inquiète de savoir pendant combien de temps elle va pouvoir rester auprès de son enfant , je viens vous rassurer.
Le conseil d'état dans un arrêt du 16/12/2013 a considéré que le caractère alterné de la garde d'un ou de plusieurs enfants de votre compagnon ne faisait pas obstacle à l'attribution du congé de maternité prolongé attribué pour la naissance d'un 3eme enfant.
ci-joint le lien vous renvoyant audit arrêté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028349226&fastReqId=69197101&fastPos=1
En espérant que ma réponse vous parviendra à temps et que, faisant confiance à Doris33, vous n'avez pas déjà repris votre activité....
Bien cordialement
Une maman qui a élevé 3 enfants
la première des politesse consistant à s'informer avant d'asséner une réponse fausse à une maman légitimement inquiète de savoir pendant combien de temps elle va pouvoir rester auprès de son enfant , je viens vous rassurer.
Le conseil d'état dans un arrêt du 16/12/2013 a considéré que le caractère alterné de la garde d'un ou de plusieurs enfants de votre compagnon ne faisait pas obstacle à l'attribution du congé de maternité prolongé attribué pour la naissance d'un 3eme enfant.
ci-joint le lien vous renvoyant audit arrêté:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028349226&fastReqId=69197101&fastPos=1
En espérant que ma réponse vous parviendra à temps et que, faisant confiance à Doris33, vous n'avez pas déjà repris votre activité....
Bien cordialement
Une maman qui a élevé 3 enfants
doris33
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17 avril 2024
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6 sept. 2016 à 08:50
6 sept. 2016 à 08:50
Bonjour Françoise,
merci le lien fourni.
Pouvez-vous me confirmer que cela s'applique à tous les cas, car les liens que j'ai trouvé confirmant vos propose concernent les fonctionnaires et le site d'ameli.fr parle toujours de charge effective et permanente ?
Cordialement
merci le lien fourni.
Pouvez-vous me confirmer que cela s'applique à tous les cas, car les liens que j'ai trouvé confirmant vos propose concernent les fonctionnaires et le site d'ameli.fr parle toujours de charge effective et permanente ?
Cordialement
Bonjour Doris,
Je n'ai pas l'habitude d'utiliser les forums et je l'ai fait dans le cas présent parceque ma fille dans la même situation qu'Alexandrayes, s'est tournée vers moi qui ai fat des études juridiques, pour la renseigner.
Vous me permettrez de m'étonner de votre intervention sur un forum de ce type alors que vous semblez très peu à l'aise avec les notions juridiques de base.
Je réponds donc à votre question:
Dans le cas d'espèce la personne concernée est effectivement fonctionnaire mais le conseil d'Etat en l'occurence, ne statue pas,en l'occurence,sur l'interprétation d'un texte de la fonction publique mais sur celle d'un article du code de la sécurité sociale:article L. 331-4, lequel s'applique à tous les salariés affiliés à la sécurité sociale.
Cet article fait jurisprudence ce qui signifie qu'Alexandrayes comme tout salarié, peut l'opposer à une décision contraire d'un employeur quelqu'il soitet qu'elle obtiendra satisfaction.
je vous joins ci-dessous le lien d'un cabinet d'avocat :
http://www.avocat-campi.com/conges-maternite---incidence-de-la-residence-alternee-des-enfants-du-concubin_ad93.html
Vous pouvez constater qu'il présente cette décision prise par la plus haute juridiction , comme s'appliquant à l'ensemble des salariés et non aux seuls fonctionnaires.
Cordialement
Je n'ai pas l'habitude d'utiliser les forums et je l'ai fait dans le cas présent parceque ma fille dans la même situation qu'Alexandrayes, s'est tournée vers moi qui ai fat des études juridiques, pour la renseigner.
Vous me permettrez de m'étonner de votre intervention sur un forum de ce type alors que vous semblez très peu à l'aise avec les notions juridiques de base.
Je réponds donc à votre question:
Dans le cas d'espèce la personne concernée est effectivement fonctionnaire mais le conseil d'Etat en l'occurence, ne statue pas,en l'occurence,sur l'interprétation d'un texte de la fonction publique mais sur celle d'un article du code de la sécurité sociale:article L. 331-4, lequel s'applique à tous les salariés affiliés à la sécurité sociale.
Cet article fait jurisprudence ce qui signifie qu'Alexandrayes comme tout salarié, peut l'opposer à une décision contraire d'un employeur quelqu'il soitet qu'elle obtiendra satisfaction.
je vous joins ci-dessous le lien d'un cabinet d'avocat :
http://www.avocat-campi.com/conges-maternite---incidence-de-la-residence-alternee-des-enfants-du-concubin_ad93.html
Vous pouvez constater qu'il présente cette décision prise par la plus haute juridiction , comme s'appliquant à l'ensemble des salariés et non aux seuls fonctionnaires.
Cordialement
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