Passage entreprise individuelle à auto-entrepreneur

Enide - 10 juin 2016 à 16:57 - Dernière réponse :  Enide
- 11 juin 2016 à 11:22
Bonjour,
Actuellement en entreprise individuelle, je souhaiterais passer en micro-entrepreneur.
Je viens de contacter l'URSSAF qui m'indique de faire une cessation d'entreprise (formulaire CERFA P4PL).
L'URSSAF m'indique que :
1- comme je suis déjà en régime micro-fiscal auprès des impôts (micro-BNC), je peux recréer mon activité avec le même code NAF/APE
2- dans ce cas la modification est effective rapidement et je serai auto-entrepreneur avant la fin de cette année. C'est-à-dire que je ne dois pas attendre la fin de l'année (et les trimestres de cotisations qui vont avec...) pour passer auto-entrepreneur.

Quelqu'un a-t-il une expérience dans ce domaine pour me confirmer ces deux choses ? La Maison des professions libérales m'indiquait un autre formulaire (CERFA 11931-02) et des démarches différentes, donc je suis un peu perdue !

Merci

Géraldine
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Bonsoir,
Je n'en ai pas. Ma petite activité de services (que j'ai créée avant que le statut de auto-entrepreneur ne soit mis en place) n'occasionne pas vraiment de comptabilité particulière. C'est pour cela que je me suis tournée vers la Maison des professions libérales et vers l'Urssaf.
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kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 11 juin 2016 à 09:56
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Bonjour,

Effectivement, même si je ne connais pas de cas pratique d'un micro-entrepreneur ancienne version désirant devenir micro-entrepreneur nouvelle version, une ambiguïté dans ce que vous présentez me fait réagir.

Étant actuellement en entreprise individuelle, vous voudriez passer... en entreprise individuelle. Comme beaucoup de personne, vous faites une confusion entre le statut juridique de votre activité et son régime fiscal.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui opte pour un régime forfaitaire des prélèvement sociaux.

Donc, si vous êtes en entreprise individuelle au régime micro social avant d'entamer vos démarches, c'est que vous êtes déjà micro-entrepreneur.

La difficulté vient de ce que le législateur (les députés en l'occurrence) ont le plus grand mal à harmoniser les régimes et le cafouillage s'en ressent péniblement pour les entrepreneurs.

Donc, aucun des formulaires ne me semble correspondre. Surtout pas celui de la cessation d'activité proposé par l'Urssaf qui déclencherait un délai de carence !

Le plus logique est de ne rien faire : vous bénéficiez déjà des avantages fiscaux du micro-entrepreneur, la seule différence étant que vous devez demander à opter pour le prélèvement fiscal libératoire si cela vous arrange (déclaration trimestrielle au lieu de votre habituelle déclaration annuelle).

Est-ce que cela vaut le coup d'entamer des démarches ? A vous de voir.


Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement je suis un peu confuse entre statut et régime. Le but de mes démarches est de passer auto/micro-entrepreneur pour alléger mes charges sociales, mais je devais m'assurer avant que c'était possible point de vue fiscal. Apparemment donc c'est déjà le cas ! Point de vue fiscal, ce que les impôts me demandent me semblent juste et je n'ai pas de problème de ce côté.

Actuellement en travailleur indépendant je dois consacrer près de 45 % de mon CA à mes charges sociales que je dois verser distinctivement à l'URSSAF, au RSI et à la Cipav. Et c'est ceci qui est beaucoup trop lourd pour moi, malgré les réductions dont je peux bénéficier pour ce niveau de CA (inférieur à 15 000 euros /an)
En auto/micro-entrepreneur, si j'ai bien compris, je passerai plutôt à 22-25 % et l'Urssaf centraliserait mes versements. Dans ce cas savez-vous quelle démarche dois-je faire si je ne fais pas le formulaire de cessation ?

J'ai également lu qu'en faisant une cessation puis une recréation d'entreprise en auto/micro-entrepreneur en changeant mon code NAF pour en prendre un proche de mon activité actuelle, cela éviterait un délai de carence ? Qu'en pensez-vous ?

Merci
kastillon 903 Messages postés jeudi 12 février 2009Date d'inscription 16 février 2017 Dernière intervention - 11 juin 2016 à 11:09
Au temps pour moi, l'harmonisation prévue en 2016 semble être repoussée en 2019...

Donc, vous avez raison, comme vous bénéficiez des anciens avantages micro-sociaux et non des nouveaux plus avantageux dans votre cas, la démarche doit être volontaire.

Mais ne faites pas de bricolage cessation / recréation. Utilisez plutôt le cerfa 13843*01 prévu pour votre cas et cochez les cases correspondantes.
Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, inutile de cocher le fiscal libératoire.

https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/.Espace_telechargement/Crea_entreprise/20100113_formulaire_auto-entrepreneur.pdf

A adresser au CFE de l'Urssaf dont vous dépendez, en les orientant (en cas d'incertitude de leur part) sur l'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale qui vous autorise à opter librement pour le régime de prélèvement social identique à celui du micro-entrepreneur.
Merci pour ces élements, je ne sentais pas trop la cessation/recréation, c'était vraiment, comme vous le dites, du bricolage.
Donc je pense que je vais me diriger vers le CERFA 13843*01.
Merci pour toutes vos réponses très utiles !
Bon week-end
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