Caution solidaire d'un locataire qui ne veut pas partir
FranckHerder
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FranckHerder Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 11 juin 2016 à 21:10
FranckHerder Messages postés 4 Date d'inscription samedi 11 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 11 juin 2016 à 21:10
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- Caution solidaire d'un locataire qui ne veut pas partir
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4 réponses
Vous n'avez aucun moyen de le faire puisque cette affaire ne vous concerne pas.
Seul le propriétaire peut obtenir un jugement d'expulsion.
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maylin27
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11 juin 2016 à 13:42
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bonjour,
pour etre redevable des Indemnités d'occupation, il faut que cela soit spécifié sur l'acte de caution.
Pouvez vous nous retranscrire mot pour mot ce que mentionne ce document ?
A vous lire
pour etre redevable des Indemnités d'occupation, il faut que cela soit spécifié sur l'acte de caution.
Pouvez vous nous retranscrire mot pour mot ce que mentionne ce document ?
A vous lire
FranckHerder
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11 juin 2016
11 juin 2016 à 17:03
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Merci de vos réponses.
Il y a eu un jugement et dans ce jugement il est stipulé que la caution doit régler solidairement avec le locataire les indemnités d'occupation non payées.
Ce qui est gênant c'est que la caution ne peut rien sinon subir cette situation et ce jusqu'à la fin du bail. Que le propriétaire souhaite être réglé je le comprends, mais qu'il ne fasse pas expulser le locataire au détriment de la caution qui est la seule plus ou moins solvable, c'est particulièrement inique.
Il y a eu un jugement et dans ce jugement il est stipulé que la caution doit régler solidairement avec le locataire les indemnités d'occupation non payées.
Ce qui est gênant c'est que la caution ne peut rien sinon subir cette situation et ce jusqu'à la fin du bail. Que le propriétaire souhaite être réglé je le comprends, mais qu'il ne fasse pas expulser le locataire au détriment de la caution qui est la seule plus ou moins solvable, c'est particulièrement inique.
FranckHerder
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11 juin 2016
11 juin 2016 à 19:35
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L'agence ayant géré la location n'a pas vérifié les revenus de mon parent à l'époque. Ce fait est-il un motif susceptible de jouer en notre faveur ?
maylin27
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FranckHerder
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Modifié par maylin27 le 11/06/2016 à 19:49
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Ce fait est-il un motif susceptible de jouer en notre faveur ?
je ne penses pas.....
La seule chose c'est que les Indemnités d'occupation ne soit pas mentionnées sur l'acte de caution et ce n'est pas parcequ'un jugement a été rendu qu'il n'est pas susceptible d'appel !!! donc, tant que vous ne nous aurez pas retranscrit ce que votre parent a signé on ne peut pas vous aider.
je ne penses pas.....
La seule chose c'est que les Indemnités d'occupation ne soit pas mentionnées sur l'acte de caution et ce n'est pas parcequ'un jugement a été rendu qu'il n'est pas susceptible d'appel !!! donc, tant que vous ne nous aurez pas retranscrit ce que votre parent a signé on ne peut pas vous aider.
FranckHerder
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11 juin 2016
11 juin 2016 à 21:10
11 juin 2016 à 21:10
Bonjour,
Un de mes parents s'est porté caution solidaire d'une location.
Le locataire a cessé de payer. Un jugement a été rendu et le tribunal l'a condamné à régler 30000€.
Un huissier est venu à son domicile, qui est une propriété de son épouse, laquelle ne s'est pas portée caution.
L'huissier a-t-il le droit de forcer la serrure d'un bien qui n'appartient pas directement à la caution mais est son domicile ?
L'huissier a fait la liste des meubles mais ils n'ont pas la preuve que ces biens sont la propriété seule de mon parent et non de son épouse. Peut-il saisir quand même les meubles ?
Merci d'avance.
Un de mes parents s'est porté caution solidaire d'une location.
Le locataire a cessé de payer. Un jugement a été rendu et le tribunal l'a condamné à régler 30000€.
Un huissier est venu à son domicile, qui est une propriété de son épouse, laquelle ne s'est pas portée caution.
L'huissier a-t-il le droit de forcer la serrure d'un bien qui n'appartient pas directement à la caution mais est son domicile ?
L'huissier a fait la liste des meubles mais ils n'ont pas la preuve que ces biens sont la propriété seule de mon parent et non de son épouse. Peut-il saisir quand même les meubles ?
Merci d'avance.
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