Instruction à domicile inspecteur académie abus pouvoir famille

Objet: contestation d'avis défavorable
　
Madame , monsieur ,

Notre enfant est instruit en famille.

Dans ce cadre, un contrôle pédagogique est effectué une fois par an par l'inspectrice de l'éducation nationale

Celle ci a émis un avis défavorable, ce que je conteste .

De plus un certain nombre de nos droits ont été ignoré.

En effet le contrôle a pour but de:

- vérifier que les droits de l'enfant soient réspectés en lui donnant accés à l'éducation (article L 131-1-1 ) et comme le mentionne la circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 d'instruction dans la famille:

"Le contrôle porte sur la réalité de l'instruction dispensée
Les dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation précisent que « l'inspecteur d'académie doit (...) faire vérifier que l'enseignement assuré dans la famille est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1», lequel article précise que « le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir (...) l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, ... ».
L'inspecteur d'académie doit faire vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances."

-vérifier l'évolution des acquis de l'enfant en se référant au contrôle antérieur et non au niveau scolaire d'âge équivalent ,ni au programme de l'éducation nationale comme le stipule la circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 d' instruction dans la famille:

"Dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun, l'évolution des acquisitions de l'enfant s'apprécie donc en fonction de la progression globale définie et mise en œuvre par les personnes responsables en fonction de leurs choix éducatifs tels qu'elles ont pu les présenter à l'inspecteur d'académie chargé du contrôle (cf. § 3-3) et, après le premier contrôle, par rapport aux contrôles antérieurs, sans référence au niveau scolaire d'une classe d'un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat. Le contrôle n'a pas, en effet, pour objet de valider le niveau scolaire"

Or inspectrice de l'EN , se réfère et compare notre programme à celui de l'éducation nationale , et compare le niveau de
mon enfant en référence à une classe de cm2 d'un établissement.

Lors du dernier contrôle elle nous a stipulé que son avis serai défavorable; bien qu'elle constate une évolution depuis le précédent
contrôle mais pas suffisante pour atteindre le niveau d'un élève de cm2 .

L'objet du contrôle n'est pas ,je le rappelle ,de valider un niveau scolaire mais de constater que l'instruction donnée lui permette
d'acquérir les connaissances du socle commun en fin de scolarité obligatoire .

De plus le contrôle doit respecter les choix pédagogiques de la famille :

"L'entretien et l'observation des travaux de l'enfant peuvent parfois suffire à apprécier les progrès des acquisitions de l'enfant. Toutefois, afin de mieux évaluer ses acquisitions et ses progrès, des exercices individualisés adaptés, dans la mesure du possible, aux choix pédagogiques effectués, peuvent lui être demandés.
Il convient de veiller à ce que la durée du contrôle ne soit pas disproportionnée, au regard de l'âge de l'enfant et des buts du contrôle." (circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 d' instruction dans la famille)

Or elle fait faire des exercices chronométrés et reprend la feuille à la fin du temps imparti considérant donc les exercices non
faits comme étant non compris et les notions non acquises. Pourtant mon enfant sait trés souvent faire ces exercices mais ne les fait pas dans le temps attendu par l'inspectrice.Elle ne prend pas le temps de laisser l'enfant montrer ses connaissances et demande d'effectuer des devoirs dans la précipitation .Son jugement est donc hâtif , et est, à mon sens ,un non respect de l'enfant, et de son rythme .

Ces méthodes sont contraires à nos choix pédagogiques ; qui respectent le rythme de l'enfant et valorisent la confiance en soi , ce qui n'est absolument pas le cas et même le contraire, dans cette pratique d'évaluation .

elle remet constamment nos choix pédagogiques en question , les critiquant , dés qu'ils sont différents du système classique , allant jusqu'à nous dire "enseigner c'est un métier...les enseignants sont formés pour ça , vous , vous ne poussez pas vos enfants au maximum de leurs capacités ."

Ce qui est contraire au principe de la liberté d'enseignement .

Egalement , sur le rapport du contrôle pédagogique émettant un avis défavorable il n'est pas précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition des connaissances du socle commun en fin de période scolaire obligatoire comme le prévoit la circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 d' instruction dans la famille:

"Lorsque les personnes responsables sont averties que les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, il doit leur être précisé en quoi l'instruction donnée ne permet pas la progression de l'enfant vers l'acquisition, en fin de période d'instruction obligatoire, des connaissances fixées par l'article D. 131-11 du code de l'éducation dans chacun des sept domaines de compétence déclinés dans le socle commun"

En effet , pour établir un avis defavorable il faudrait constater un défaut d'instruction ou des lacunes très importantes ne permettant pas à l'enfant d'atteindre l'ensemble des connaissances du socle commun à 16 ans.

Prenant en considération ces éléments ,et ayant constaté :

- la réalité d'un enseignement ,

- une évolution depuis le contrôle antérieur ,

Il me semble , que rien ne permet de considérer que l'un de ces deux points n'est pas respecté , ni que l'acquisition du socle commun en fin de période d'instruction obligatoire ne sera atteint.

Il n'y a dans ce cas aucun motif pour emettre un avis défavorable c'est pourquoi je demande l'annulation de cette avis .

Des questions de l'ordre privée et des remarques desobligeantes sont monnaie courante( logement trop petit , comptez vous déménager ?, quel est votre niveau scolaire en anglais ? ...) sans compter la question récurente depuis le "ce2" comment comptez vous faire pour le collège?) , ce qui est contraire aux principes de respect de la vie privée.

De plus lors du dernier contrôle la lettre nous ai parvenue 10 jrs avant la date du rendez vous , ne respectant pas le délai minimum d'un mois avant la date prévue.

circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 instruction dans la famille:
"La famille est informée par écrit de la date du contrôle, du ou des lieux où il se déroulera et des fonctions de la ou des personnes qui en seront chargées. Cette information lui est adressée au minimum un mois avant la date prévue pour le contrôle."
Concernant le contrôle à caractère social ,nous avions demandé une copie du rapport ,qui nous a été refusé, bien que ce document soit soumis à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 (art4) .Nous avons donc saisi la CADA qui a statuée en notre faveur ,malgré cela nous n'avons toujours pas eu d'exemplaire de celui ci
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Titre Ier ,Chapitre Ier : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
article 4 -"L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. "


Nous ne nous opposons pas aux contrôles mais exigeons que ceux ci se passent dans le respect des textes (loi, circulaire etc...).et que nos droits soient respectés.