Contestation de l'etat des lieux de sortie signé contradictoirem
Résolu
Aline Lina
-
13 juin 2016 à 11:31
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 juin 2016 à 13:43
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 juin 2016 à 13:43
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2 réponses
Poisson92100
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13 juin 2016 à 11:34
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Il ne peut pas prouver ne pas avoir d'original !
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
Vous avez un original a présenter au tribunal et si lui ne veut pas montrer son original à lui ce n'est pas votre pb
Valenchantée
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17 juin 2016 à 12:08
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Bonjour,
Je pense que le dossier de la partie adverse est léger. Ceci dit, on ne sait jamais sur quel juge on va tomber donc je vous conseille de relever plusieurs jurisprudences qui vont dans votre sens pour étoffer le vôtre (de dossier) ...
Cdlt
Je pense que le dossier de la partie adverse est léger. Ceci dit, on ne sait jamais sur quel juge on va tomber donc je vous conseille de relever plusieurs jurisprudences qui vont dans votre sens pour étoffer le vôtre (de dossier) ...
Cdlt
Poisson92100
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17 juin 2016 à 12:42
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"il y a deux originals et si l'adversaire a perdu son original c'est son pb
Valenchantée
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17 juin 2016 à 13:29
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sans doute Poisson mais je suis d'une nature méfiante et moi, à la place de Aline, je garderais sous le coude les jurisprudences qui disent que, original ou copie ou pas, l'EDL est valable ...
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/06/2016 à 13:46
Modifié par Poisson92100 le 17/06/2016 à 13:46
yes
http://www.jurisprudentes.net/Etat-des-lieux-en-un-seul.html
http://www.jurisprudentes.net/Etat-des-lieux-en-un-seul.html
17 juin 2016 à 11:55