travaux d'amélioration sur un bien en indivision

Question

Bonjour, 

Etant en Indivision, mais vivant seule dans la maison je règle toutes les dépenses afférentes à ce bien telles que taxes foncières depuis 27 années, et autres.
j'ai réglé également les factures de gros travaux qui ont été exécutés tels que toitures  et autres.

Lors de la vente, et du partage chez le Notaire est-ce que je serai remboursé de toutes mes dépenses des gros travaux ?

Est-ce que le Notaire va procéder à un partage en prévoyant un mode particulier d'évaluation de l'indemnité due suite aux dépenses d'amélioration et de conservation du bien indivis. (Article 815-13 du code civil).

Poisson92100 · Answer

Bonjour

Lors de la vente le notaire paye à chacun à concurrence de sa part dans l'indivision.
vous pouvez revendiquer une récompense au titre de l'art815-13 mais uniquement pour ce qui a améliorer le bien- cela exclut les travaux de simple entretien mais aussi la taxe foncière que de toute façon vous êtes en droit de ne payer que pour votre quote part
En cas de non accord avec le/les autres, le notaire gardera l'argent litigieux et vous devrez entreprendre une procédure au TGI

Attention si vous occupez un bien indivis vous êtes susceptible de devoir payer une indemnité d'occupation aux autres indivisaires

Travaux d'amélioration sur un bien en indivision

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