Comment effectué un pacs

Gwen - 22 juin 2016 à 10:39
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 22 juin 2016 à 10:45
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations sur le pacs et comment procéder pour le faire. Merci d'avance Cordialement

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
22 juin 2016 à 10:45
Bonjour,

en tapant "pacs" dans un moteur de recherche, vous auriez trouvé :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
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