Compromis de vente signé

fagil26 Messages postés 36 Date d'inscription mardi 28 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2017 - Modifié par BmV le 25/06/2016 à 21:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juin 2016 à 18:58
Bonjour,

Une fois que le compromis de vente a été signé (celui qui m’intéresse a été signé à l’agence immobilière), au bout de combien de temps celle-ci doit-elle faire parvenir le dit compromis aux parties concernées (dont le vendeur et l’acquéreur) ?
- je suppose, de plus, qu'elle doit le faire en recommandé avec A/R
Existe-t-il un texte de loi qui précise si elle est dans l'obligation de l'envoyer dans un délai précis et si oui lequel ? (quel texte, et quel délai).
Et qu'advient-il alors des arrhes versées par l’acquéreur?
Les arrhes sont-elles encaissées par l'agence ?
Pour justifier ma démarche je vous précise d’autre part que :
- l'agence immobilière s’est trompée d’adresse postale lors de l’envoi du compromis à l’acquéreur. Donc ce dernier ne l’a pas reçu…
- en plus, c’est le jour où la signature de l’acte de vente devait avoir lieu que le notaire m’a informé ne pas avoir reçu l’accusé de réception (qui aurait dû confirmer que l’acquéreur avait bien reçu le compromis)…. La vente n’a donc pas pu avoir lieu !
Suite à cette première déconvenue, et au bout de plusieurs démarches et rencontres, en présence d’un responsable départemental, l’agence immobilière a admis, du bout des lèvres, s’être trompée.
Elle a envoyé de nouveau un recommandé aux acquéreurs, qui entre temps, ont fini par se désister prétextant une séparation du couple non marié.
Deuxième déconvenue.
Suis-je, à ce moment-là, en droit de réclamer les arrhes versées ?
Je précise que j’ai fini, excédée, par contacter une association de consommateurs pour expliquer mon problème, et celle-ci m’a donné raison.
Et après moultes tentatives de conciliation infructueuses, j’ai fini par contacter un avocat.
Celui-ci a examiné un protocole transactionnel que m’a proposé l’agence.
Celle-ci ouvre de toute évidence son parapluie car dans le document les faits sont relatés dans l’ordre chronologique sans bien sur mentionner leur erreur.
Ce protocole a été rédigé et signé non pas par l’agence locale initiale, mais par l’enseigne départementale, donc pas celle avec laquelle j’avais eu affaire.
Il y est simplement précisé que l’agence départementale « veut bien » accepter de me verser 1500 euros à titre de compensation.
Ils ajoutent que si je signe cette transaction, je ne pourrai ensuite plus me retourner contre eux.
J’ai donc perdu 4 mois, pour commencer, entre le compromis et la date de la vente, sans compter le préjudice moral subi au vu du peu de scrupules de la part de cette agence, qui n’a eu cesse de vouloir me faire croire qu’elle était dans son bon droit.
Aujourd’hui selon vous (si l’avocat veut bien poursuivre les démarches ce qui m’entraine des frais), suis-je en droit de me retourner contre l’agence (et peu importe s’il s’agit d’une grande enseigne ou non) ?
Et que puis-je espérer ou redouter si je refuse cette transaction ?
Je vous remercie pour votre aide.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:58
Bonjour
voila pourquoi le compromis doit être fait par un notaire même si ce n'est pas obligatoire !
La notification pour le délais de rétractation est due à l'acheteur pas au vendeur
Sans notification à l'acheteur le délais ne court pas et il n'était pas engagé donc ne doit pas l'indemnité d'occupation...

Reste la responsabilité de l'agence...elle s'évalue selon le préjudice subit : charges qui continuaient à courir ? Existence d'un prêt relais...

La transaction porte sur un bien de quelle valeur et aviez vous un préjudice matériel ?
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