Compromis de vente signé
fagil26
Messages postés
36
Date d'inscription
mardi 28 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2017
-
Modifié par BmV le 25/06/2016 à 21:34
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juin 2016 à 18:58
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 26 juin 2016 à 18:58
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:58
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:58
Bonjour
voila pourquoi le compromis doit être fait par un notaire même si ce n'est pas obligatoire !
La notification pour le délais de rétractation est due à l'acheteur pas au vendeur
Sans notification à l'acheteur le délais ne court pas et il n'était pas engagé donc ne doit pas l'indemnité d'occupation...
Reste la responsabilité de l'agence...elle s'évalue selon le préjudice subit : charges qui continuaient à courir ? Existence d'un prêt relais...
La transaction porte sur un bien de quelle valeur et aviez vous un préjudice matériel ?
voila pourquoi le compromis doit être fait par un notaire même si ce n'est pas obligatoire !
La notification pour le délais de rétractation est due à l'acheteur pas au vendeur
Sans notification à l'acheteur le délais ne court pas et il n'était pas engagé donc ne doit pas l'indemnité d'occupation...
Reste la responsabilité de l'agence...elle s'évalue selon le préjudice subit : charges qui continuaient à courir ? Existence d'un prêt relais...
La transaction porte sur un bien de quelle valeur et aviez vous un préjudice matériel ?