Interdiction de sortir de la France
Ga116
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Modifié par BmV le 25/06/2016 à 22:01
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 juin 2016 à 19:41
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 26 juin 2016 à 19:41
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26 juin 2016 à 09:18
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Bonjour,
si votre mère est opposée à votre sortie du territoire, et qu'elle est informée de la loi, elle peut vous bloquer :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
si votre mère est opposée à votre sortie du territoire, et qu'elle est informée de la loi, elle peut vous bloquer :
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Fada80
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25 juin 2016 à 21:52
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Bonjour
Profitez de vos vacances !
il ne se passera rien à l'aéroport !
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Ga116
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25 juin 2016
25 juin 2016 à 22:01
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Comment ça il ne se passera rien? si elle fait un interdiction on peut passer quand même?
Fada80
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Ga116
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26 juin 2016 à 10:17
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Pour qu'elle puisse avoir l'interdiction que vous quittiez le territoire , il lui faut un temps .. et d'ici là vous seriez revenus de vos vacances !
DorisOups
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26 juin 2016 à 09:46
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vous rigolez vous ?
interdiction d sortir du territoire, vous savez ce que ça veut dire ?
le mineure retourne gentiment dans sa famille et le père va direct en taule!!!!
interdiction d sortir du territoire, vous savez ce que ça veut dire ?
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maylin27
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26 juin 2016 à 10:08
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Bonjour,
ne pas confondre OST et IST !!!
elle peut faire un OST (oppition sortie territoire) auprès de la préfecture qui n'a pas l'obligation d'accpeter....
Quant a l'IST (Interdiction Sortie Territoire) elle est mise en place par le JAF une fois saisi.
dans les deux cas, elle n'intervient qu'après enquete .
Cordialement
ne pas confondre OST et IST !!!
elle peut faire un OST (oppition sortie territoire) auprès de la préfecture qui n'a pas l'obligation d'accpeter....
Quant a l'IST (Interdiction Sortie Territoire) elle est mise en place par le JAF une fois saisi.
dans les deux cas, elle n'intervient qu'après enquete .
Cordialement
DorisOups
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maylin27
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26 juin 2016 à 19:41
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Bonjour Maylin
attestation quand même! par les temps qui courent, les IST sont traitées très vites et elles sont renforcées...
ne pas s'amuser à ça!
attestation quand même! par les temps qui courent, les IST sont traitées très vites et elles sont renforcées...
ne pas s'amuser à ça!