Attestations annuelles Assedic de 1975 1977
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Zadark
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dimanche 26 juin 2016
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27 juin 2016
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26 juin 2016 à 17:37
mayse - 6 mai 2020 à 07:06
mayse - 6 mai 2020 à 07:06
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2 réponses
Bonjour
Les archives de plus 10 ans n'existent plus, pour la complémentaire c'est perdu.
Question écrite n° 09943 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (Hauts-de-Seine - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/1990 - page 1101
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont applicables, en l'absence d'archives, afin qu'un travailleur qui n'est plus en possession d'attestations d'indemnisation puisse faire valider des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980, pour la prise en compte de ses droits au regard tant de l'assurance vieillesse que de la retraite complémentaire.
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Affaires sociales
publiée dans le JO Sénat du 01/11/1990 - page 2353
Réponse. - Les périodes de chômage involontaire constaté (indemnité ou non),
antérieures au 1er janvier 1980, sont validées gratuitement par le régime général d'assurance vieillesse dès lors que le requérant avait la qualité d'assuré social avant ses périodes de chômage et qu'il était inscrit comme demandeur d'emploi.
Afin de permettre automatiquement cette validation, les services locaux de l'emploi devaient, dans le passé, fournir chaque année la liste des assurés inscrits pendant une certaine durée (au moins cinquante jours par trimestre puis par an).
Si cette signalisation n'a pas été effectuée, les intéressés peuvent obtenir la régularisation de leur situation en produisant des pièces justificatives de leur inscription comme demandeur d'emploi (carte de chômage ou attestation des services de l'emploi).
Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées par des assurés pour obtenir la prise en compte de périodes de chômage non signalées en temps utile et pour lesquelles ils ne peuvent produire de justificatifs, les organismes ont été autorisés dès 1982 à valider par présomption, sous certaines conditions, les périodes de chômage, indemnisé ou non, antérieures à 1980.
Ces périodes peuvent ainsi être validées, soit directement par les services des caisses vieillesse du régime général, dans la limite de huit trimestres pour toute la carrière de l'intéressé, soit, notamment lorsque la période lacunaire excède huit trimestres, par la commission de recours amiable de l'organisme.
S'agissant des régimes complémentaires de retraite, les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées gratuitement pour les salariés affiliés à un régime de retraite complémentaire à la date de rupture de leur contrat de travail.
Pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980, l'attribution de droits est subordonnée à la transmission par les allocataires à leur caisse de retraite complémentaire de l'attestation d'indemnisation qui leur est remise par les Assedic pour chaque année civile.
Les renseignements portés sur cette attestation déterminent en effet les conditions de prise en charge des intéressés au titre du chômage en ce qui concerne les catégories d'allocations versées, la durée de la période d'indemnisation, l'employeur au titre duquel le contrat de travail est rompu, renseignements nécessaires pour permettre le calcul des points et déterminer la durée de leur attribution.
Sans la production de cette attestation, les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 ne peuvent donner lieu à validation.
Les archives de plus 10 ans n'existent plus, pour la complémentaire c'est perdu.
Question écrite n° 09943 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (Hauts-de-Seine - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 24/05/1990 - page 1101
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions sont applicables, en l'absence d'archives, afin qu'un travailleur qui n'est plus en possession d'attestations d'indemnisation puisse faire valider des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980, pour la prise en compte de ses droits au regard tant de l'assurance vieillesse que de la retraite complémentaire.
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Affaires sociales
publiée dans le JO Sénat du 01/11/1990 - page 2353
Réponse. - Les périodes de chômage involontaire constaté (indemnité ou non),
antérieures au 1er janvier 1980, sont validées gratuitement par le régime général d'assurance vieillesse dès lors que le requérant avait la qualité d'assuré social avant ses périodes de chômage et qu'il était inscrit comme demandeur d'emploi.
Afin de permettre automatiquement cette validation, les services locaux de l'emploi devaient, dans le passé, fournir chaque année la liste des assurés inscrits pendant une certaine durée (au moins cinquante jours par trimestre puis par an).
Si cette signalisation n'a pas été effectuée, les intéressés peuvent obtenir la régularisation de leur situation en produisant des pièces justificatives de leur inscription comme demandeur d'emploi (carte de chômage ou attestation des services de l'emploi).
Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées par des assurés pour obtenir la prise en compte de périodes de chômage non signalées en temps utile et pour lesquelles ils ne peuvent produire de justificatifs, les organismes ont été autorisés dès 1982 à valider par présomption, sous certaines conditions, les périodes de chômage, indemnisé ou non, antérieures à 1980.
Ces périodes peuvent ainsi être validées, soit directement par les services des caisses vieillesse du régime général, dans la limite de huit trimestres pour toute la carrière de l'intéressé, soit, notamment lorsque la période lacunaire excède huit trimestres, par la commission de recours amiable de l'organisme.
S'agissant des régimes complémentaires de retraite, les périodes de chômage indemnisées par les Assedic sont validées gratuitement pour les salariés affiliés à un régime de retraite complémentaire à la date de rupture de leur contrat de travail.
Pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980, l'attribution de droits est subordonnée à la transmission par les allocataires à leur caisse de retraite complémentaire de l'attestation d'indemnisation qui leur est remise par les Assedic pour chaque année civile.
Les renseignements portés sur cette attestation déterminent en effet les conditions de prise en charge des intéressés au titre du chômage en ce qui concerne les catégories d'allocations versées, la durée de la période d'indemnisation, l'employeur au titre duquel le contrat de travail est rompu, renseignements nécessaires pour permettre le calcul des points et déterminer la durée de leur attribution.
Sans la production de cette attestation, les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1980 ne peuvent donner lieu à validation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2019 à 13:48
Merci beaucoup
6 mai 2020 à 07:06