Quel choix faire...
Bigtiti42
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jee pee Messages postés 39602 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 juil. 2016 à 10:16
jee pee Messages postés 39602 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 23 juil. 2016 à 10:16
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jee pee
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Modifié par jee pee le 27/06/2016 à 17:55
Modifié par jee pee le 27/06/2016 à 17:55
Bonjour,
Y-a t-il reprise de la société liquidée par une autre société ? Si oui, les salariés sont transférés avec leur contrat de travail actuel dans la société qui rachète.
Si non, ce n'est pas un transfert, c'est juste une embauche dans une nouvelle société.
cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
Y-a t-il reprise de la société liquidée par une autre société ? Si oui, les salariés sont transférés avec leur contrat de travail actuel dans la société qui rachète.
Si non, ce n'est pas un transfert, c'est juste une embauche dans une nouvelle société.
cdlt
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Bigtiti42
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27 juin 2016 à 18:02
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oui il y a rachat de la société...
jee pee
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27 juin 2016 à 18:46
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s'il y a rachat, il y a transfert des salariés sans rien faire. Leur contrat de travail, et leur ancienneté, sont conservés.
Changement de situation... Le liquidateur a décidé la fermeture de ma société (cessation définitive d'activité) avant la date du tribunal de commerce.
Suis-je en droit de refuser mon transfert "anticipé" dans une autre structure ?
Suis-je en droit de refuser mon transfert "anticipé" dans une autre structure ?
jee pee
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6 juil. 2016 à 13:25
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S'il y a transfert, c'est qu'avant liquidation de la société il y a vente du fonds de commerce, ou cession partiel d'actif, ou ... et donc les salariés suivent.
Un refus de suivre du salarié serait alors considéré comme une démission : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Un refus de suivre du salarié serait alors considéré comme une démission : https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Bigtiti42
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21 juil. 2016 à 13:21
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Merci de ces premières réponses...
Ma situation a évolué. je viens de recevoir un courrier de l'inspection du travail qui stipule que ma demande de licenciement est "réputée rejetée" à une date différente du licenciement...
Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
PS : je suis représentant du personnel
Ma situation a évolué. je viens de recevoir un courrier de l'inspection du travail qui stipule que ma demande de licenciement est "réputée rejetée" à une date différente du licenciement...
Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
PS : je suis représentant du personnel
jee pee
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22 juil. 2016 à 14:57
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Qui, que, quoi ? Il nous manque des infos.
Licenciement ?
Inspection du travail ?
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Bigtiti42
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23 juil. 2016 à 09:52
23 juil. 2016 à 09:52
Mon entreprise a été placée en liquidation judiciaire (d'où mon licenciement économique en ce qui me concerne) au 31 juillet. Comme je suis représentant du personnel, mon licenciement doit avoir l'accord de l'inspecteur du travail.
Or la décision de ce monsieur est "réputée rejetée" au 18 septembre... Que signifie tout cela ?
Espérant que ces précisions soient celles attendues.
Or la décision de ce monsieur est "réputée rejetée" au 18 septembre... Que signifie tout cela ?
Espérant que ces précisions soient celles attendues.
jee pee
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Bigtiti42
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Modifié par jee pee le 23/07/2016 à 10:22
Modifié par jee pee le 23/07/2016 à 10:22
On ne peut interpréter le courrier juste avec ces quelques mots extraits. Le titre, l'objet, le corps du courrier, tout compte.
Il est adressé à qui entreprise/liquidateur et toi en copie ?
L'entreprise/liquidateur adresse une demande à l'inspecteur du travail, celui-ci dispose d'un délai pour répondre.
L'inspecteur du travail pourrait accuser réception de la demande et dans celle ci avoir une phrase comme "En l'absence de décision de ma part au 18 septembre, délai légal, ... la demande est réputée rejetée."
Ce qui dans cette formulation signifie, si je ne rends pas de décision avant cette date, cela, par défaut, signifiera que la demande de licenciement est rejetée.
Il est adressé à qui entreprise/liquidateur et toi en copie ?
L'entreprise/liquidateur adresse une demande à l'inspecteur du travail, celui-ci dispose d'un délai pour répondre.
L'inspecteur du travail pourrait accuser réception de la demande et dans celle ci avoir une phrase comme "En l'absence de décision de ma part au 18 septembre, délai légal, ... la demande est réputée rejetée."
Ce qui dans cette formulation signifie, si je ne rends pas de décision avant cette date, cela, par défaut, signifiera que la demande de licenciement est rejetée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...