Annulation commande après la livraison

SynnyG_R - Modifié par BmV le 29/06/2016 à 16:28
 SynnyG_R - 30 juin 2016 à 17:03
Bonjour,
Aujourd'hui je viens de me faire livrer mon adoucisseur d'eau Culligan et le livreur m'a fait une belle surprise en me parlant du contrat de maintenance ainsi que des frais à payer en cas de panne si on n'y souscrivait pas... En effet le commercial qui est venu le 14 juin 2016 n'en aurait pas parlé ! Donc ne pouvant pas payer 17 euros par mois et ne pouvant également pas payer des frais de réparations importants, je me suis mis dans la recherche pour l'annulation de cette commande...

Etant un bien qui est soumis à un crédit sur 10 ans, est-ce que je peut annuler le crédit et rendre le matériel installé en me basant sur l'Article L121-21 qui mentionne un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ? (Voici le lien au cas ou : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012885/2015-08-08/
Pour info, les contrats du crédit ainsi que pour le bien ont été signés le 14 juin 2016, mais dans l'article il est dit que le délai de 14 jours commence à compter de la réception du bien dans le cas d'une conclusion de contrat suite à un démarchage à domicile.

Dans le cas ou cela n'est pas possible pour X raison, est-ce que je pourrais annuler tout cela en me basant sur le fait que les coûts de maintenance et / ou de réparation n'ont pas été mentionné lors du démarchage à domicile, et que l'installateur nous a "forcé" à prendre de suite le contrat de maintenance (en effet il nous a dit qu'il fallait le prendre maintenant ou rien, donc pour moi c'est tout de même de la vente forcé)

Merci par avance de votre attention ainsi que de votre réponse !
Bonne journée !

3 réponses

Bonjour,

Avez vous eu confirmation de ce crédit et l'avez vous accepté ?

Vous pouvez dans le délai de 14 jours maxi après la livraison, faire valoir votre droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Profitez en pour le faire également auprès de la société de crédit.

Soyez ferme et ne cédez pas aux arguments du vendeur ou de son patron.
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Pas eu de confirmation, seulement signé le contrat.
La je viens d'avoir le directeur du centre Culligan qui m'a dit que c'était à partir de la signature... Donc il se fout ouvertement de moi n'est ce pas ?
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Je viens de relire l'article L121-21, et il est dit " Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat". Etant donné qu'ils sont venus chez mois, le délais de retractation démarre à la signature du contrat et non à la réception du bien ?
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Marley > SynnyG_R
30 juin 2016 à 15:34
Lisez jusqu'au bout ma dernière réponse faite à l'instant.
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Délai de rétractation - Les droits de l'acheteur
Juin 2016


Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014. Le point sur la législation actuellement applicable en France.

Ventes concernées
Vente à distance
Démarchage
Acheteur professionnel
Exceptions
Achat en magasin
Foire et salon
Durée
Délai de renvoi
Délai de remboursement
Retard de remboursement
Moyen de remboursement
A lire aussi: Delai de retractation

Ventes concernées

Le droit de rétractation n'est pas systématique. Tous les achats ne sont pas concernés. Le client bénéficie d'un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas qui suivent.

Vente à distance

Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Le droit de rétractation des achats sur internet est soumis à un dispositif spécifique.

Démarchage

Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement sur tous les lieux où le vendeur n'exerce pas habituellement son activité. Y compris donc lors de voyages organisés par le professionnel ou quand le client a lui-même sollicité son démarchage.

Il intervient enfin même quand la vente est conclue dans les locaux du professionnel quand le client a été sollicité nominativement et personnellement en dehors de ces locaux. Exemple : un mailing personnalisé ou un appel téléphonique invitant à venir profiter d'une promotion, etc.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Acheteur professionnel

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

Exceptions

Le délai de rétractation ne concerne pas les forfaits touristiques, les prestations de services sociaux ou de santé.

Achat en magasin

Contrairement à une idée parfois répandue, il n'existe pas de droit de rétractation légal en cas d'achat d'un produit en magasin. Si certains commerçants acceptent de reprendre les produits vendus en cas de rétractation, il s'agit d'un geste commercial qui ne constitue pas une obligation pour autant. Un commerçant peut donc refuser de reprendre un produit vendu en magasin lorsque l'acheteur souhaite se rétracter.

Foire et salon

Le droit de rétractation n'est pas non plus applicable aux achats accomplis dans les foires ou les salons (foire aux vins, salon agricole, salon de l'automobile, etc.), et ce même si ces événements se déroulent dans des lieux qui ne sont pas habituellement destinés à la vente. Par conséquent, sauf accord du vendeur pour reprendre l'objet et rembourser l'acheteur, il n'existe pas de droit de rétractation pour l'acheteur au cours d'une foire ou d'un salon. Ce dernier ne peut donc pas, en principe, annuler la vente une fois que celle-ci a été conclue.

Pour mieux informer les clients sur cet absence de droit de rétractation pendant une foire ou un salon, la réglementation impose à compter du 1er mars 2015 une obligation d'information aux vendeurs. Ceux-ci devront désormais afficher un panneau sur le lieu de vente sur lequel ils devront faire figurer la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (le vendeur choisissant la formule la plus adaptée).

Durée

Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours (contre un délai de 7 jours auparavant) pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Il s'agit d'un délai minimum : un délai plus long peut être proposé par le professionnel.

Ce délai court à compter de la signature du contrat pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits. Toutefois, dans ce dernier cas, le consommateur n'a pas à attendre la réception du bien pour se rétracter : il peut donc exercer son droit avant la livraison.

Le délai pour se rétracter est prolongé de 12 mois quand le consommateur n'a pas été informé de son droit à rétractation.

Le consommateur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur
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Merci beaucoup de votre aide ! Je vais pouvoir monter un dossier afin d'acquérir le plus de preuves possible pour me protéger en cas de refus de la société !
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AndreGer Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 29 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 2
Modifié par BmV le 29/06/2016 à 21:48
Bonjour Sunny,

d'abord bravo pour l'acquisition de votre adoucisseur.
Ca améliorera grandement la dureté de votre eau.

S'agissant de votre problématique, si vous n'avez signé aucun contrat pour la maintenance, vous restez avec seulement votre achat dans les mains.

votre achat a été choisi sérieusement et vous ne devez pas gâcher votre choix.

Cependant, il est important que vous ne preniez pas la maintenance avec ces gens qui ont l'air d'avoir des méthodes douteuses.

Plutôt que de chercher un vice juridique qui vous minera le moral, cherchez plutôt des personnes de confiance experte qui viendront chez vous vous expliquez ce que vous devez faire.

Trouvez en 3 et demandez leur leur avis, sans dire que vous en avez vu 3.

Ensuite faites-vous votre propre avis et décider.

Bon courage,
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
29 juin 2016 à 20:39
Bonjour,

Votre "blog lien bleu" est hors charte !!!
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@ANDREGER

Cette réponse est complètement inutile.

Pourquoi pas allumer un cierge ?
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