Pension alimentaire non verser même si le enfant à plus de 18 an
Silvadacostamaria
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MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 3 juil. 2016 à 23:18
MIMIE3645 Messages postés 1758 Date d'inscription dimanche 7 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2018 - 3 juil. 2016 à 23:18
A voir également:
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Micha1.
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2 juil. 2016 à 09:51
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Bonjour,
L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 € les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.
Conditions pour percevoir l'ASF:
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois......
Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement.....
La suite sur Amélie.fr:
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf
Pour répondre a LUPO666: vos informations ne sont pas a jour !!!
L'article 314-7 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 € les personnes qui auraient organisé ou aggravé leur insolvabilité en vue de ne pas payer la pension alimentaire qu'elles doivent.
Conditions pour percevoir l'ASF:
Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois......
Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement.....
La suite sur Amélie.fr:
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/solidarite-et-insertion/l-allocation-de-soutien-familial-asf
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MIMIE3645
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3 juil. 2016 à 22:21
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Bonsoir,
la caf ne fait pas appel aux huissiers pour recuperer les pensions alimentaires!
La caf peut saisir salaires, chômage pour recupere les pensions alimentaires
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sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 3/07/2016 à 22:54
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comme toute personne avec un titre exécutoire
la CAF peut faire saisir le salaire
ce n'est pas un pouvoir spécifique de la CAF
mais la CAF à le pouvoir dans certain cas de faire leur propre titre exécutoire
la CAF peut faire saisir le salaire
ce n'est pas un pouvoir spécifique de la CAF
mais la CAF à le pouvoir dans certain cas de faire leur propre titre exécutoire
MIMIE3645
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3 juil. 2016 à 22:59
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non vous n'avez pas compris:
la caf n'a pas besoin d'un huissier pour faire saisir dans le cadre du recouvrement de pension alimentaire: elle doit etre en possession du jugement, du certificat de non appel et de la signification du jugement
=> avec ces documents elle est en droit de demander la saisie à l'employeur, a pole emploi ou transmettre ai Rsi pour un independant
la caf n'a pas besoin d'un huissier pour faire saisir dans le cadre du recouvrement de pension alimentaire: elle doit etre en possession du jugement, du certificat de non appel et de la signification du jugement
=> avec ces documents elle est en droit de demander la saisie à l'employeur, a pole emploi ou transmettre ai Rsi pour un independant
sleepy00
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3 juil. 2016 à 23:09
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oui
ce que vous n'avez pas compris c'est que ce n'est pas un pouvoir spécifique de la CAF.
la personne sans passer par la CAF peut demander une saisie sur salaire directement au TI
si il n y a pas d'employeur, la CAF ne peut rien faire
un huissier pourra saisir un compte bancaire, une voiture...
ce que vous n'avez pas compris c'est que ce n'est pas un pouvoir spécifique de la CAF.
la personne sans passer par la CAF peut demander une saisie sur salaire directement au TI
si il n y a pas d'employeur, la CAF ne peut rien faire
un huissier pourra saisir un compte bancaire, une voiture...
MIMIE3645
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3 juil. 2016 à 23:18
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non mais moi j'ai jamais parle que la caf avait le seul droit...
je répondais juste au niveau caf..
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LUPO666
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Modifié par LUPO666 le 30/06/2016 à 08:50
Modifié par LUPO666 le 30/06/2016 à 08:50
Avez- vous touché ou percevez-vous de L' Allocation de soutien de famille versé par la CAF pour votre fille ??? Avez vous un n° D'allocataire CAF ???
Il faut PRENDRE RENDEZ-VOUS à la CAF et donner une copie du jugement du JAF ... Ex : si le parent condamné à 45€ ne verse que 1 cts un mois sur deux ... il contribue au bien être de son enfant !!!!, donc pas de solution pour vous. Mais si le parent ne verse rien pendant 2 mois consécutif, c'est la caf qui se substitue à vous pour réclamer la pension et les versements antérieurs non effectués depuis la date du jugement. La CAF effectue une saisie sur salaire et vous les reverses.... Cela peut prendre un peu de temps... De plus c'est gratuit pour vous... pas de frais D'HUISSIER !!!
Faut toujours se battre ....
Il faut PRENDRE RENDEZ-VOUS à la CAF et donner une copie du jugement du JAF ... Ex : si le parent condamné à 45€ ne verse que 1 cts un mois sur deux ... il contribue au bien être de son enfant !!!!, donc pas de solution pour vous. Mais si le parent ne verse rien pendant 2 mois consécutif, c'est la caf qui se substitue à vous pour réclamer la pension et les versements antérieurs non effectués depuis la date du jugement. La CAF effectue une saisie sur salaire et vous les reverses.... Cela peut prendre un peu de temps... De plus c'est gratuit pour vous... pas de frais D'HUISSIER !!!
Faut toujours se battre ....
sleepy00
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30 juin 2016 à 13:30
30 juin 2016 à 13:30
"si le parent condamné à 45€ ne verse que 1 cts un mois sur deux ... il contribue au bien être de son enfant !!!!, donc pas de solution pour vous. Mais si le parent ne verse rien pendant 2 mois consécutif"
n'importe quoi
la condition pour la CAF :
- l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois.
- ou pour l'autre parent verse une pension alimentaire inférieure à 104,75 €.
sachant que le non paiement d'un mois en question s'analyse en " pas complètement ou pas régulièrement"
un paiement un mois sur 2 c'est quand même du non paiement, pas besoin de 2 mois consécutif.
si l'huissier ne peut pas faire de saisie sur salaire, il peut peut être saisir sur le compte bancaire, une voiture...
dans le cas contraire, plainte au procureur pour abandon de famille
et demande au procureur de recouvrement via le trésor public
n'importe quoi
la condition pour la CAF :
- l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois.
- ou pour l'autre parent verse une pension alimentaire inférieure à 104,75 €.
sachant que le non paiement d'un mois en question s'analyse en " pas complètement ou pas régulièrement"
un paiement un mois sur 2 c'est quand même du non paiement, pas besoin de 2 mois consécutif.
si l'huissier ne peut pas faire de saisie sur salaire, il peut peut être saisir sur le compte bancaire, une voiture...
dans le cas contraire, plainte au procureur pour abandon de famille
et demande au procureur de recouvrement via le trésor public
LUPO666
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Modifié par LUPO666 le 2/07/2016 à 09:40
Modifié par LUPO666 le 2/07/2016 à 09:40
Désolée de vous contredire ... ma fille vient de VIVRE cette situation et elle à un avocat !!!! CAF département 54 applique les mêmes lois et décrets que tous les autres caf de France. La caf à été très claire comme moi-même dans ma réponse Mail avec cette exemple précis et vécu a partir de Avril 2016 .... La caf lui verse le complément jusqu'à 104€75 - 45€ DE PARTICIPATION Père . pas de versement depuis 2mois consécutif ... La caf vient versé L'ASF totale pour le 3 éme mois et se retourne contre le père pour réclamer les 2 mois + le mois en cours
et cela sans faire appel à un huissier ... lui se retrouve au service contentieux de La CAF directement CAF= Etat a même titre que les Impôts, CPAM, URSSAF, etc. .....acte entièrement gratuit envers ma fille
et cela sans faire appel à un huissier ... lui se retrouve au service contentieux de La CAF directement CAF= Etat a même titre que les Impôts, CPAM, URSSAF, etc. .....acte entièrement gratuit envers ma fille
LUPO666
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Modifié par LUPO666 le 2/07/2016 à 14:04
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Bonjour je viens de trouver un cite très descriptif de ce que j'ai écris , service public.fr,
garantie des impayés de pension alimentaire ....Rubriques conditions à remplir et Le délais et même passé à un mois :)
garantie des impayés de pension alimentaire ....Rubriques conditions à remplir et Le délais et même passé à un mois :)
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 3/07/2016 à 22:18
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un huissier est gratuit dans ce genre de cas
la CAF n'a pas les meme pouvoir que les impots,
la preuve est que la CAF dans beaucoup de cas fait appel a des huissiers
de la même façon que l'URSSAF et autre
ils ont juste la possibilité de faire leur propre titre exécutoire
les impôts ont leur propre procédure ils peuvent directement saisir les comptes, les salaires, sans passer par un huissier de justice
(ils ont leur propre huissier)
lisez l'article 1244 du code civil vous verrez
si le parent condamné à 45€ ne verse que 1 cts un mois sur deux
la CAF n'a pas les meme pouvoir que les impots,
la preuve est que la CAF dans beaucoup de cas fait appel a des huissiers
de la même façon que l'URSSAF et autre
ils ont juste la possibilité de faire leur propre titre exécutoire
les impôts ont leur propre procédure ils peuvent directement saisir les comptes, les salaires, sans passer par un huissier de justice
(ils ont leur propre huissier)
lisez l'article 1244 du code civil vous verrez
si le parent condamné à 45€ ne verse que 1 cts un mois sur deux
La législation juridique et financière évolue en permanence...