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Location saisonnière

Mam - 1 juil. 2016 à 09:46
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 juil. 2016 à 16:44
Bonjour,

Ma belle mère est décédée l'année dernière. La maison va être racheté par mon beau frère. L'acte va se faire en juillet. Par contre, il a loué la maison via le site R be and b sans en être encore le propriétaire. A-t-il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
1 juil. 2016 à 10:29
bonjour
si l'acte sera signé en juillet et la date de signature fixée il peut louer à une date postérieure à la signature .
le risque pour lui est un report de la date de signature postérieure au début de la location .
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fcjml31 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
1 juil. 2016 à 10:40
Par contre, ils sont 2 successeurs. Comment ça se passe pour le frère. Est-ce normal qu'il loue et donc encaisse le loyer et son frère rien ?
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > fcjml31 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2016
1 juil. 2016 à 16:44
s'ils sont 2 propriétaires la location doit avoir obtenu l'accord des 2 et bien sur se partager les fruits de cette location.
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