Séparation
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1 juil. 2016 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2016 à 16:11
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condorcet
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1 juil. 2016 à 16:11
1 juil. 2016 à 16:11
Est-ce possible ?
Réponse affirmative.
Faut-il la faire évaluer ?
Pas nécessairement.
Cependant à l'instar de n'importe quel type de mutation à titre onéreux , le prix de vente doit être conforme à ceux pratiqués sur le marché immobilier local.
Ce qui exclut tout considération autre susceptible de retenir un prix de faveur dicté par la relation affective parents-enfant.
Réponse affirmative.
Faut-il la faire évaluer ?
Pas nécessairement.
Cependant à l'instar de n'importe quel type de mutation à titre onéreux , le prix de vente doit être conforme à ceux pratiqués sur le marché immobilier local.
Ce qui exclut tout considération autre susceptible de retenir un prix de faveur dicté par la relation affective parents-enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...