Frais de commission d'intervention
JiiMs
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Modifié par JiiMs le 2/07/2016 à 14:49
bechameil Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 14:19
bechameil Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2016 - 5 sept. 2016 à 14:19
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4 réponses
- Commissions d'intervention : légales
- Impact sur le TAEG uniquement s'il y a un découvert contractuel - 80 € légal par mois sauf clientèle en "situation de fragilité financière" ou compte limité en cela pas contrat . Votre convention de compte : la lire à ce sujet, car souvent ce type de contrat limite à 4 € l’unité soit 40 € par mois.
Ne pas oublier - avant de se monter trop exigeant - que le découvert (pas plus que le maintien d’un compte) n'est pas un droit et que rejeter un prélèvement est aussi simple que de le payer et que cela rapporte 20 € au lieu de 4 €.
C'est ce que beaucoup d'esthètes de cette commission très bavards sur internet ont tendance à oublier…..
Quant à l'info préalable aux frais : la votre est légale, pourquoi un "courrier séparé" ?
Il doit y avoir un décret du 30.06.2014 là dessus.
- Impact sur le TAEG uniquement s'il y a un découvert contractuel - 80 € légal par mois sauf clientèle en "situation de fragilité financière" ou compte limité en cela pas contrat . Votre convention de compte : la lire à ce sujet, car souvent ce type de contrat limite à 4 € l’unité soit 40 € par mois.
Ne pas oublier - avant de se monter trop exigeant - que le découvert (pas plus que le maintien d’un compte) n'est pas un droit et que rejeter un prélèvement est aussi simple que de le payer et que cela rapporte 20 € au lieu de 4 €.
C'est ce que beaucoup d'esthètes de cette commission très bavards sur internet ont tendance à oublier…..
Quant à l'info préalable aux frais : la votre est légale, pourquoi un "courrier séparé" ?
Il doit y avoir un décret du 30.06.2014 là dessus.
Avant de vouis interroger sur le mot 'plombe",avez vous été regarder ce qu'est le "taux d'usure" ?
JiiMs
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18 janvier 2021
2 juil. 2016 à 22:01
2 juil. 2016 à 22:01
Oui il s'agit du seuil maximal autorisé par la loi. Si ce taux n'est pas respecté, la pratique est considérée comme excessive.
D'après le site https://www.banque-france.fr/search-es?term=taux+dusure il serait à 10.03%.si j'ai bien compris.
Cependant sur mon contrat, j'ai un TAEG à 13.26%, je suppose que c'est sur celui que je dois me baser pour mon calcul et qu'il est fixe (?).
Et c'est là que je ne comprends plus, concrètement qu'est ce que cela signifie ?
Que les frais liés au montant au dessus de mon découvert ne doivent pas dépasser 10% environ ?
Exemple : si je suis à découvert de 500 euros, que j'ai le droit à un découvert de 200, les frais applicables sur ce mois ne doivent pas excéder 13.26% de 500-200 soit 39.78 euros, en comptant les frais de commissions d'intervention ?
Je ne comprends pas réellement et j'aurais bien aimer avoir un exemple concret pour pouvoir l'appliquer à ma situation.
Par avance, merci.
D'après le site https://www.banque-france.fr/search-es?term=taux+dusure il serait à 10.03%.si j'ai bien compris.
Cependant sur mon contrat, j'ai un TAEG à 13.26%, je suppose que c'est sur celui que je dois me baser pour mon calcul et qu'il est fixe (?).
Et c'est là que je ne comprends plus, concrètement qu'est ce que cela signifie ?
Que les frais liés au montant au dessus de mon découvert ne doivent pas dépasser 10% environ ?
Exemple : si je suis à découvert de 500 euros, que j'ai le droit à un découvert de 200, les frais applicables sur ce mois ne doivent pas excéder 13.26% de 500-200 soit 39.78 euros, en comptant les frais de commissions d'intervention ?
Je ne comprends pas réellement et j'aurais bien aimer avoir un exemple concret pour pouvoir l'appliquer à ma situation.
Par avance, merci.
Gégé
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JiiMs
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18 janvier 2021
Modifié par Gégé le 3/07/2016 à 09:56
Modifié par Gégé le 3/07/2016 à 09:56
Continuez comme ça et il faudra chercher une autre banque !
Il ne vous l'ont pas dit sur internet ?
Vu ce que vous devez rapporter à votre banque....
Il ne vous l'ont pas dit sur internet ?
Vu ce que vous devez rapporter à votre banque....
JiiMs
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18 janvier 2021
3 juil. 2016 à 14:53
3 juil. 2016 à 14:53
Je cherche une solution à mon problème Gégé, pas ce genre de conseils ; si c'est pour répondre hors sujet merci de vous abstenir.
Je suis effectivement en droit de me poser la question de savoir s'ils respectent la loi ou non afin de savoir s'il s'agit d'une pratique abusive.
Et ne vous inquiétez pas, les banques gagnent de l'argent ailleurs que grâce aux frais de gestion et autres frais de tenue de compte, ce n'est pour pour rien que les banques en ligne offrent la carte et ne facturent pas grand chose.
Je pense qu'avec mon livret jeune, mon assurance vie et mon épargne je leur rapporte énormément même si je n'ai pas de crédit en cours.
Je suis effectivement en droit de me poser la question de savoir s'ils respectent la loi ou non afin de savoir s'il s'agit d'une pratique abusive.
Et ne vous inquiétez pas, les banques gagnent de l'argent ailleurs que grâce aux frais de gestion et autres frais de tenue de compte, ce n'est pour pour rien que les banques en ligne offrent la carte et ne facturent pas grand chose.
Je pense qu'avec mon livret jeune, mon assurance vie et mon épargne je leur rapporte énormément même si je n'ai pas de crédit en cours.
Gégé
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JiiMs
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18 janvier 2021
3 juil. 2016 à 14:56
3 juil. 2016 à 14:56
L'assurance vie rapporte à l'assureur !
JiiMs
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Gégé
3 juil. 2016 à 14:58
3 juil. 2016 à 14:58
Ma banque étant mon assureur, ça leur rapporte.
Oui, les banques se diversifient de nos jours !
Oui, les banques se diversifient de nos jours !
Franchement je vous vois arriver devant les juristes du CIC avec votre papier et votre crayon pour démonter qu'à cause de commissions à 4 € le seuil d'usure est dépassé..
'j'ai vu sur internet" ....
..c'est quoi le "seuil de l'usure"..racontez nous..il faut commencer par là..
Et puis sur internet vous n'avez pas trouvé ça ?
« Mais attendu qu'après avoir relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Cour de cassation 08.07.2014.
N'oubliez pas - car on le dit pas sur internet - qu'une commission d'intervention est facturée en cas de rejet définitif de l'opération et n'a rien a voir avec le compte débiteur (donc le TAEG) puisque dans ce cas elle évite que l'opération vienne débiter le compte ...
Pas vrai ???
'j'ai vu sur internet" ....
..c'est quoi le "seuil de l'usure"..racontez nous..il faut commencer par là..
Et puis sur internet vous n'avez pas trouvé ça ?
« Mais attendu qu'après avoir relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée, la cour d'appel a exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte ; que le moyen n'est pas fondé ; »
Cour de cassation 08.07.2014.
N'oubliez pas - car on le dit pas sur internet - qu'une commission d'intervention est facturée en cas de rejet définitif de l'opération et n'a rien a voir avec le compte débiteur (donc le TAEG) puisque dans ce cas elle évite que l'opération vienne débiter le compte ...
Pas vrai ???
bechameil
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5 septembre 2016
5 sept. 2016 à 14:19
5 sept. 2016 à 14:19
L'article L314-1 du Code de la consommation prévoit que pour déterminer le TEG, les commissions de toute nature doivent être prises en compte et donc s'ajouter aux intérêts. Or, le fait d'inclure le montant des commissions dans le calcul du taux peut conduire au dépassement du seuil de l'usure applicable aux découverts en compte. Ce qui rendrait donc illégale l'application de la commission. Et dans le cas ou le découvert n'est pas autorisé les commissions n'ont pas lieu d’être !
N° de pourvoi: 06-20783 l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
N° de pourvoi: 06-20783 l'arrêt, après avoir énoncé que sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 5 février 2008
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par JiiMs le 2/07/2016 à 19:28
"Un découvert est un crédit soumis à un taux d'intérêt ne pouvant excéder le taux d'usure. Or, les commissions d'interventions entrent dans le calcul du TEG du découvert. Dans la grande majorité des cas (a vérifier pour votre cas) les commissions plombent le TEG au delà du taux d'usure est sont donc illégales."
Comment vérifier si ça "plombe" en effet le TEG et savoir s'ils sont dans leur droit ou non ?
Il s'agit d'un découvert contractuel CIC parcours J
Pour le devoir d'information je ne sais pas, j'ai demandé l'option web-relevé car je sais ce que je paye avec ma CB mais je trouve plus juste d'être prévenu par courrier quant aux frais qui me sont facturés par ma banque. Après légal ou non, je me posais la question je ne sais pas, je n'ai jamais fait de droit.