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Problème de restitution caution et rappel de charge

Posez votre question TA_TAV 4Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 nov. 2017 à 15:13 par TA_TAV
Bonjour, j'ai un soucis de restitution de caution qui traîne.
J'ai fait quelques recherches, mais j'ai besoin d'éléments pour savoir si je suis dans mes droits. J'ai besoin d'aide (désolé d'avance pour le long texte...). Je vais essayer d'être le plus objectif possible, en donnant des détails qui ne seront peut être pas utiles.

J'ai pris un bail de location en colocation avec un colocataire dans un appartement sur Nancy, en octobre 2012.
J'ai payé intégralement la caution de 680€ en octobre 2012.
Au 1 avril 2013, mon colocataire s'en va, et je garde l'appartement seul. La propriétaire veut faire un état des lieux pour sa sortie, mais je ne signe rien.
La propriétaire ne m'a pas fait signer un nouveau bail à son départ où je devenais le seul locataire. J'ai payé tous les loyers en temps et en heure sur cette période.

Je décide de quitter l'appartement en juillet 2015, je préviens donc pas SMS ma propriétaire qui est d'accord (je n'ai pas donc pas fait de courrier particulier avec AR etc). Je décale mon départ au 23 août 2015, on se met d'accord avec la propriétaire pour l'état des lieux.
Au 23 août 2015 , après l'état des lieux, je demande à le signer. Elle me répond que vu qu'il est vierge, elle n'a pas besoin d'en faire signer un, et qu'elle me restituerait ma caution via le courrier postal. Je demande aussi à cette occasion, le rappel de charge, qu'elle n'a jamais fait sur 2012, 2013, 2014 et 2015.

J'avais envoyé un LRAR disant que si je ne recevais pas ma caution + rappel de charge, j'irais en justice (envoyé vers le mois de novembre)

Aujourd'hui, je n'ai reçu qu'un rappel de charge, que j'ai obtenu au bout de 3 mois de demande... Il est truffé de faute (pas les bonnes dates, compteur d'eau personnel et pourtant elle demande de l'argent au pro rata... etc) et j'ai demandé les preuves de tout ce qu'elle met dedans, mais la silence radio, alors qu'elle me réclamait de l'argent au final (peut être pour me faire peur et que je m'arrête la...)

Question: est ce que l'entretien de la VMC de l'immeuble général est à la charge des locataires? Et est ce que ca consomme beaucoup?
Aussi, la révision de la chaudière est à la charge du locataire, mais elle voulait absolument passer par son chauffagiste: quelle est la règle?

Elle m'a aussi répondu, le seul moment où elle a daigné me répondre, c'est que de toute façon, elle avait déjà rendu les 380€ (moitié de la caution), à mon colocataire qui était parti en avril 2013. Seulement, j'ai payé l'intégralité. Elle doit bien tout me rendre, n'est ce pas?

J'ai vu sur internet qu'on pouvait demander à voir un juge de proximité et qu'il y avait un formulaire à remplir. Seulement il faut dire de combien on est lésé:

donc pour moi: c'est pas clair. Puisque qu'en fonction du rappel de charge, elle me devra de l'argent. C'est impossible à quantifier, sachant qu'elle me fait une révision de loyer sur 3 ans alors que c'est interdit : loi 89-462 du 6 juillet 1989 article 17-1, ), elle me doit les 680€ de caution + les intérêts dû au retard de retour de caution ( au dela du 1er mois avec etat des lieux vierges, mais aucun document contractuel signé...). En plus,
le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).
Ce qui est exactement mon cas, j'ai reçu qu'en février le rappel de charge, et j'attends la version conforme...

Je ne sais pas remplir le formulaire en gros...

Aussi, est ce que je dois renvoyer une LRAR avant ce formulaire??

Comment dois je faire?

avec comme point problématique; pas de nouveau bail signé, pas d'état des lieux de départ signé et puis son histoire d'avoir rendu la moitié de caution, s'en m'en réclamer la nouvelle part pour toujours avoir 680€ de caution quoi... Et j'ai perdu ma version signée du bail...

Cordialement,

TA_TAV
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Bonjour,

Le premier souci, c'est que vous n'avez pas donné congé dans les formes. Vous restez donc locataire à devoir les loyers.

Avez-vous une acceptation écrite de votre départ de sa part : que ce soit l'état des lieux, la remise des clés contre récépissé, un mail disant qu'elle a bien noté votre date de départ, etc. ?

Cdlt
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J'ai des échanges SMS qui me dit qu'elle m'envoit le lendemain la caution..., pas de mail. J'ai la version du rappel de charge, qu'elle met bien au pro rata a aout 2015, alors qu'elle l'a envoyé en fevrier 2016.
BoBby_SpOKe 61Messages postés mardi 2 septembre 2008Date d'inscription 5 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:14
J'ai envoyé la LRAR, je n'ai obtenu aucune réponse (j'ai reçu l'AR).
Que dois je faire? Le document pour le juge de proximité est trop précis sur la valeur demandée. Je ne sais pas le rappel de charge ce qu'elle me doit et donc la valeur exacte. Auriez vous des infos?
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Valenchantée 15780Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:45
Vous donnez le montant de votre dépôt de garantie
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BoBby_SpOKe 61Messages postés mardi 2 septembre 2008Date d'inscription 5 septembre 2016 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 17:39
Mais si dans le rappel de charge, elle doit m'en rembourser, je peux réclamer cet argent?
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Valenchantée 15780Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 17:53
naturellement ... Vous ne pouvez communiquer à ce jour que sur des éléments d'information en votre possession de toute manière ...
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TA_TAV 4Messages postés jeudi 7 juillet 2016Date d'inscription 13 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 15:13
Bonjour,

Je fais évoluer ce dossier et aimerais aller jusqu'au bout:

J'ai fait une demande de conciliation auprès du médiateur, qui n'a pas fonctionné. La personne adverse n'a pas répondu et ne s'est pas présentée à la convocation. Le conciliateur m'a donné un constat d'échec de la conciliation.

Par rapport à la suite; il faut que je fasse une saisie du tribunal d'instance vu que le juge de proximité n'existe plus et je dois donc remplir le formulaire 11764*08.
Il y a une demande chiffrée de ce qu'on veut obtenir:
principal
dommages et intérêt.

Mes questions sont les suivantes:
loyer: 680€
caution: 60€
date de départ du logement: 23/08/2015
pas d'état des lieux de sortie signé = acceptation du propriétaire d'un état des lieux propres, il a donc 1 mois pour me restituer le dépot de garantie de 680€ et rappel de charges.
deux LRAR ont été envoyées + conciliation demandée qui a mené à un échec.
Je vais saisir le tribunal d'instance,
mais qu'est ce que je mets en face de "principal" et en face de "dommages et intérêts"?

On m'a parlé de 10% de chaque loyer de chaque mois en pénalité de retard depuis le deuxième mois après départ, mais mon bail a été signé avant 2014, donc est ce que c'est l'ancienne version qui s'applique (avec les 0.04% par jour ou??).
Dans quelle case vont ces 10% (ou 0.04%): principal ou dommage et intéret?)
Sachant que le rappel de charge n'a pas été fait, est ce que je peux le réclamer meme si je ne connais pas les chiffres exacts? et dans principal ou dommages et intérêts?
Est ce que je peux demander des intérêts supplémentaires (par exemple difficulté de financer le logement suivant, difficulté pour arrêter mon assurance qui courrait encore...)

MErci d'avance,

TA_TAV / BoBby_SpOKe
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