Concession cimetière
VM
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8 juil. 2016 à 11:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2016 à 13:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2016 à 13:23
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 8/07/2016 à 13:24
Modifié par condorcet le 8/07/2016 à 13:24
mon oncle s'y est opposé, sinon il se retire moyennant une somme d'argent conséquente.
Votre oncle ignore certainement certains points très importants :
-le terrain appartient à la commune ;
-ce terrain a été concédé (d'où le terme concession) soit à titre individuel,soit collective, soit familial, ce dernier cas étant le plus fréquent, concession n'étant pas synonyme de transfert de propriété mais "d'usage" de la propriété d'autrui;
-qu'une concession n'est pas sur le marché ;
-qu'il s'agit d'un prêt à usage consenti par la commune à un particulier ;
-que ce particulier n'a pas la possibilité de vendre la concession, d'où à contrario, votre oncle n'a pas a demander une compensation financière à votre père, votre père étant comme lui, des membres de le famille dont l'un et l'autre appartiennent.
-qu'il a la possibilité de s'en aller et de ne plus revenir.
En attendant, toutes les familles ayant accès à cette concession pour y inhumer les membres de la leur, doivent participer au frais d'entretien des lieux.
doit-on refaire faire un acte de concession par la mairie?
Si votre oncle veut s'en aller qu'il le dise.
Vous aurez ainsi les coudées franches pour demander à la commune de vous transférer la concession par arrêté municipal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
Votre oncle ignore certainement certains points très importants :
-le terrain appartient à la commune ;
-ce terrain a été concédé (d'où le terme concession) soit à titre individuel,soit collective, soit familial, ce dernier cas étant le plus fréquent, concession n'étant pas synonyme de transfert de propriété mais "d'usage" de la propriété d'autrui;
-qu'une concession n'est pas sur le marché ;
-qu'il s'agit d'un prêt à usage consenti par la commune à un particulier ;
-que ce particulier n'a pas la possibilité de vendre la concession, d'où à contrario, votre oncle n'a pas a demander une compensation financière à votre père, votre père étant comme lui, des membres de le famille dont l'un et l'autre appartiennent.
-qu'il a la possibilité de s'en aller et de ne plus revenir.
En attendant, toutes les familles ayant accès à cette concession pour y inhumer les membres de la leur, doivent participer au frais d'entretien des lieux.
doit-on refaire faire un acte de concession par la mairie?
Si votre oncle veut s'en aller qu'il le dise.
Vous aurez ainsi les coudées franches pour demander à la commune de vous transférer la concession par arrêté municipal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31001
La législation juridique et financière évolue en permanence...