Donation entre frères et soeur
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 juil. 2016 à 17:19
8 juil. 2016 à 17:19
dans le cas d'une donation à un frère,
Donation de quoi ?
Donation de quoi ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2016 à 12:46
11 juil. 2016 à 14:23
Ce n'est pas une supposition mais une certitude.
(copier-coller)
Faut-il déclarer les dons manuels et payer les droits de donation ? Au-delà d'un certain montant, le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer au service des impôts.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/#q=don+manuel&cur=3&url=%2F
Je ne sais pas s'il est possible de faire un don manuel à un frère.
Rien ne prive tout un chacun d'opérer selon ses intentions.
s'il suffit de faire une déclaration aux impots, et dans ce cas quel formulaire utiliser
Réponse affirmative.
(copier-coller)
<Don manuel inférieur ou égal à 15 000 euros</gras
Le bénéficiaire du don manuel doit le déclarer au plus tard un mois après l'avoir révélé à l'administration fiscale. Le paiement s'effectue en même temps.
Pour déclarer le don manuel, le bénéficiaire peut utiliser le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*14)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
11 juil. 2016 à 15:07