Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement

Question

Bonjour, 
La mairie vient de mettre en vente un espace vert (AL207) de 743m², planté de 12 arbres, cyprès, oliviers, pins, qui se trouve complètement entouré de terrains bâtis depuis 40 ans formant un triangle et ayant deux voies d'accès de moins de 3m de large. Le règlement de l'époque de sa création le place en zone non constructible avec une servitude non aedificandi. Mes questions :
Se pourrait-il que la parcelle appartienne à tous les lotis, il y a une différence entre la surface figurant sur le PC et celle de notre parcelle figurant sur le plan cadastral en pièce jointe >20m² ?
Peut-on supprimer une telle servitude sans consulter les personnes concernées ?
Notre propre bien (lot AL208) du fait de la construction de 2 maisons sur ce terrain va perdre de la valeur. Y a-t-il un recours ?
Avons-nous des chances de gagner un recours juridique contre la vente de cet espace vert ?
Je peux vous communiquer le règlement du lotissement par mail en fichiers "pdf" 
Merci pour votre aide.
Cordialement 
YW

poupougne13 · Answer

Bonjour....

Je peux répondre à une partie de ta question : perso, le dernier lot s'est retrouvé trop petit pour être bâti et, du coup, il fait partie des espaces verts de la copropriété....ou plutôt en FAISAIT partie, car quand les espaces verts ont été cédés à la Mairie, il a été cédé aussi...apparemment, sans anicroche aucune, car cela doit faire environ 20 ans....
Pour le reste, désolé, je ne sais pas...
Cdt,
@+

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Se pourrait-il que la parcelle appartienne à tous les lotis, il y a une différence entre la surface figurant sur le PC et celle de notre parcelle figurant sur le plan cadastral en pièce jointe >20m² ? 
Une chose qui se pratique encore maintenant: la rétrocession des espaces communs de la copropriété à la ville. C'est peut-être ce qui avait été contractualisé au moment même de la construction de ce lotissement.
Don non, je ne crois pas que la différence de surface de ta parcelle soit en rapport avec cet espace commun.


Peut-on supprimer une telle servitude sans consulter les personnes concernées ? 
Tu dois sans doute parler de la zone "non aedificandi". Cette servitude a sans doute été supprimée dans le cadre de la révision du PLU. Or, la révision est soumise à enquête publique (dossier consultable en mairie, voire dans d'autres espaces municipaux), donc la population y est obligatoirement associée.

Notre propre bien (lot AL208) du fait de la construction de 2 maisons sur ce terrain va perdre de la valeur
Cela reste à prouver!

Y a-t-il un recours ? 
il ne peut y avoir de recours que dans la mesure où tu te sens lésé. Donc à toi de bien l'argumenter.

J'ai tendance à croire que cet espace cédé par la commune ne fait plus partie de ce lotissement. Le règlement de celui-ci ne peut donc s'appliquer...

Cordialement

BmV · Answer

En revanche, il peut être possible de s'opposer aux futurs permis de construire si la largeur de l'accès n'est pas conforme aux exigences du PLU actuel ... 

On peut même déjà maintenant déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour un ou même deux logements ... Pour voir ...

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