Non aedificandi sur espace vert en plein centre d'un lotissement

wall47 3 Messages postés vendredi 8 juillet 2016Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 8 juil. 2016 à 17:08 - Dernière réponse : wall47 3 Messages postés vendredi 8 juillet 2016Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention
- 21 avril 2017 à 11:05

Bonjour,
La mairie vient de mettre en vente un espace vert (AL207) de 743m², planté de 12 arbres, cyprès, oliviers, pins, qui se trouve complètement entouré de terrains bâtis depuis 40 ans formant un triangle et ayant deux voies d'accès de moins de 3m de large. Le règlement de l'époque de sa création le place en zone non constructible avec une servitude non aedificandi. Mes questions :
Se pourrait-il que la parcelle appartienne à tous les lotis, il y a une différence entre la surface figurant sur le PC et celle de notre parcelle figurant sur le plan cadastral en pièce jointe >20m² ?
Peut-on supprimer une telle servitude sans consulter les personnes concernées ?
Notre propre bien (lot AL208) du fait de la construction de 2 maisons sur ce terrain va perdre de la valeur. Y a-t-il un recours ?
Avons-nous des chances de gagner un recours juridique contre la vente de cet espace vert ?
Je peux vous communiquer le règlement du lotissement par mail en fichiers "pdf"
Merci pour votre aide.
Cordialement
YW
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6 réponses

Répondre au sujet
poupougne13 42673 Messages postés jeudi 25 octobre 2007Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juil. 2016 à 07:54
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Utile
Bonjour....

Je peux répondre à une partie de ta question : perso, le dernier lot s'est retrouvé trop petit pour être bâti et, du coup, il fait partie des espaces verts de la copropriété....ou plutôt en FAISAIT partie, car quand les espaces verts ont été cédés à la Mairie, il a été cédé aussi...apparemment, sans anicroche aucune, car cela doit faire environ 20 ans....
Pour le reste, désolé, je ne sais pas...
Cdt,
@+

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Josh Randall 17634 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juil. 2016 à 10:33
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Utile
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Bonjour,

Se pourrait-il que la parcelle appartienne à tous les lotis, il y a une différence entre la surface figurant sur le PC et celle de notre parcelle figurant sur le plan cadastral en pièce jointe >20m² ? 

Une chose qui se pratique encore maintenant: la rétrocession des espaces communs de la copropriété à la ville. C'est peut-être ce qui avait été contractualisé au moment même de la construction de ce lotissement.
Don non, je ne crois pas que la différence de surface de ta parcelle soit en rapport avec cet espace commun.


Peut-on supprimer une telle servitude sans consulter les personnes concernées ? 

Tu dois sans doute parler de la zone "non aedificandi". Cette servitude a sans doute été supprimée dans le cadre de la révision du PLU. Or, la révision est soumise à enquête publique (dossier consultable en mairie, voire dans d'autres espaces municipaux), donc la population y est obligatoirement associée.

Notre propre bien (lot AL208) du fait de la construction de 2 maisons sur ce terrain va perdre de la valeur

Cela reste à prouver!

Y a-t-il un recours ? 

il ne peut y avoir de recours que dans la mesure où tu te sens lésé. Donc à toi de bien l'argumenter.

J'ai tendance à croire que cet espace cédé par la commune ne fait plus partie de ce lotissement. Le règlement de celui-ci ne peut donc s'appliquer...

Cordialement
Bonjour et merci pour ta réponse.
Il y a probablement eu révision du PLU et comme tu le dis, avec dossier consultable en Mairie. Qui passe son temps à aller en Mairie consulter tous les dossiers et quand bien même on y serait allés, voir que le lot AL207 allait changer de statut n'aurait rien évoqué pour nous. Cette parcelle va être construite complètement entourée de 8 pavillons qui ont pour la plupart respecté le cahier des charges du lotissement avec un mur bas et un grillage simple torsion donc en complet vis à vis... avec l'espace vert (avant).
J'aurai une question subsidiaire qui en entraînerait une autre. Les murs d'enceinte des propriétés doivent-ils être implantés à l'intérieur des propriétés quand ils ne sont pas mitoyens d'une autre propriété ? si oui, ils sont notre propriété et ils ne doivent pas pouvoir accrocher de portail sur les piliers donnant sur la rue ni y accrocher des boîtes aux lettres qui elles doivent être accessibles de la rue (Ils font la distribution en 2 roues ou en voiture sans descendre la plupart du temps. Le passage fait au niveau de la rue 2.90m de large. Y a-t-il une norme pour cela ?
Cordialement
Josh Randall 17634 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > wall47 - 11 juil. 2016 à 02:08
Les murs d'enceinte des propriétés doivent-ils être implantés à l'intérieur des propriétés quand ils ne sont pas mitoyens d'une autre propriété ? 

Oui

 Le passage fait au niveau de la rue 2.90m de large. Y a-t-il une norme pour cela ? 

Non. Cela a pu être réglementé dans le PLU
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BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juil. 2016 à 11:21
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En revanche, il peut être possible de s'opposer aux futurs permis de construire si la largeur de l'accès n'est pas conforme aux exigences du PLU actuel ...

On peut même déjà maintenant déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour un ou même deux logements ... Pour voir ...
wall47 3 Messages postés vendredi 8 juillet 2016Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 11:05
Merci pour vos réponses, il ne me reste plus qu'à essayer de négocier certains points du permis de construire qui a été déposé.
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