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Blocage carte grise créancier [Résolu/Fermé]

Posez votre question gwada - Dernière réponse le 21 août 2016 à 19:33
Bonjour,
L'huissier de justice chez qui j'ai remis le jugement pour dette d'une personne à dit qu'il allait bloquer la carte grise de cette personne car il n'a rien gardé à son nom à part cette voiture.
La concubine de ce dernier est aussi sur la carte grise, est ce que ça pourrait bloquer les choses ?
Merci
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bonjour

j'ai rien compris
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Y a une carte grise.
Deux noms dessus.
L'huissier veut bloquer la carte grise pour saisie. Est ce
que le deuxième nom
sur la carte grise est un problème ?
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Bonjour,

La voiture appartient à celui dont le nom figure sur la facture ou l'acte de cession, la carte grise n'étant qu'un document administratif, pas uen preuve de propriété.
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Merci de votre réponse
L'huissier s'est donc trompé ?
Il me dit qu'il ne peut rien faire car il y a deux noms sur la carte grise maintenant.
Je peux lui avancer quoi ? (un texte, une loi)

Donc si demain j'achète une voiture que je mets sous le nom du voisin, la voiture est à moi ??
C'est pourtant le voisin qui recevra les amendes non ? Et pour la vente c'est lui qui devra faire les papier ??(encaisser l'argent ?)
Comment ça se passe je ne comprends pas trop le rôle de la carte grise.

Merci
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Recopiez ce lien et vous saurez ce qu'est une carte grise.

http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Delivrance-des-titres/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Le-certificat-d-immatriculation2/Qu-est-ce-que-c-est

Si demain vous achetez une voiture avec facture à votre nom et carte grise au nom du voisin, la voiture sera bien à vous, mais lui recevra les PV.

La revente ne pourra être faite que par le propriétaire (vous) avec la signature du voisin..il y a une abberation sur la carte grise qui précise que Untel est le propriétaire..ce qui est bien entendu faux.
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Certificat_d%27immatriculation
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Un blocage de CG n'est pas une saisie, c'est une impossibilité de vendre et seul le propriétaire peut vendre.
Marley- 14 juil. 2016 à 13:56
et encore plus explicite:

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/methodes-saisie-vehicule-12445.htm#.V4d9mVSLSM8
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Merci de ces précisions...
Jusque là je vous suis..
Donc admettons que j'ai mis la carte grise au nom de mon voisin...
Si j'ai bien compris je suis propriétaire de la voiture, lui il est propriétaire de la carte grise...
Et des pv :-)....
C'est un coup à se trouver avec une plainte aux fesses alors qu'on est dans la légalité... ?
Qu'est ce qui cloche ??

De plus j'ai vu sur wiki
(C.1) Nom, prénom et adresse dans l’État membre à la date de délivrance, du titulaire du certificat d'immatriculation.
(C.3) Nom, prénom et adresse dans l’État membre à la date de délivrance, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire.
(C.4a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule

C1 propriétaire de la carte grise
C3 (dans le cas présent) concubine du propriétaire
C4 cette mention pourrait être "voisin du propriétaire du véhicule "... A quoi sert ce C4?
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Dernière question
Si le blocage de carte grise est une impossibilité de vendre le véhicule, ça ne fonctionne plus puisque la carte grise est au voisin, le véhicule au prioritaire du papier de vente...
Donc on bloque le propriétaire de la carte grise pas le propriétaire du véhicule en bloquant la CG.
Non ?
Marley- 14 juil. 2016 à 14:32
C'est effectivement le blocage de vente par l'indisponibilité de la carte grise.

La voiture devient invendable pour l'un comme pour l'autre.

La carte grise n'est pas au voisin, mais rattachée directement au véhicule, je répète c'est un document (autorisation) permettant au véhicule de circuler sur la voie publique, une attestation de conformité, pas un acte de propriété.
gwada- 14 juil. 2016 à 20:16
Ça devient un peu plus clair mais toujours cette histoire de pv, ça me paraît bizarre

Pour la case c4
Peut être justement peut on y mentionné autre chose que propriétaire et qu'on ne le sait pas...
??
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C'est un coup à se trouver avec une plainte aux fesses alors qu'on est dans la légalité... ?

Pour quel motif ?

(C.4a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule


C'est cette ligne qui n'est pas logique.
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Ben déclarer son voisin que la carte grise et qu'il reçoive nos pv
Y a comme un hic non ?
gwada- 14 juil. 2016 à 20:13
Déclarer son voisin propriétaire de la carte grise etqu'il reçoive nos pv, il y a comme un hic non ?
Marley- 14 juil. 2016 à 21:02
Oui, mais c'est comme ça..et s'il y a 2 noms, c'est à celui qui est inscrit le premier qu'on retire les points..
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Pour la case c4
Peut être justement peut on y mentionné autre chose que propriétaire et qu'on ne le sait pas...
Vous le savez ??

Et il y a une chose qui est flou encore pour moi pour résoudre mon problème...
Quel est le lien qui peut être fait entre les deux personnes, le titulaire de la voiture et celui de la CG lors d'un blocage de CG.
Si c'est la CG qui est bloqué alors se le nom figurant n'est pas celui du propriétaire, comment ce blocage (qui n'est pas une preuvre de propriété) peut il bloquer la vente de la propriété du propriétaire ?
En toute logique, cela devrait pouvoir bloquer la circulation du véhicule et non la vente....
On devrait donc pouvoir la vendre mais pas rouler avec si c'est un titre de circulation...
Pouvez vous m'expliquer ce point ?
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Je suis en vacances, internet réduit

A+++ :-)
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Pas grave....
Merci

Bonnes vacances !!!
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Bonjour
J'ai eu ce matin la secrétaire du cabinet d'huissier, je suis étonnée car elle me dit qu'elle ne sait pas si ils vont pouvoir bloquer la carte grise car le site n'est plus en panne mais si il y a deux noms sur la carte grise ils ne peuvent pas la bloquer.
Comment leur faire comprendre que la CG n'est pourra un papier de propriété ?
sleepy00 8555Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 17 août 2016 à 13:53
la carte grise, n'est pas un titre de propriété
mais elle fait foi pour déterminer le propriétaire, jusqu’à preuve contraire

si la préfecture refuse d'enregistrer le blocage de la carte grise, ce n'est pas la faute de l'huissier...

et si la concubine conteste le blocage en apportant la preuve que le véhicule lui appartient a elle seule, cela n'aura servi a rien.
gwada- 17 août 2016 à 14:13
Merci de votre réponse.

Malgré tout ce que j'ai compris depuis le début du sujet, cette histoire de CG est un peu flou pour agir.

Si j ai tout compris la première personne mon débiteur est le titulaire de la CG (C1),(C4a) mention précisant que le titulaire C1 est le propriétaire du véhicule. (C41)mention précisant un autre titulaire du certificat d'immatriculation.

Jusqu'à preuve du contraire, le propriétaire du véhicule est bien C1, l'autre n'est la que pour être le deuxième propriétaire du certificat d'immatriculation.
(et aussi pour empêcher la saisi du véhicule bien sûr vu que ce monsieur connaît toutes les ficelles, pas de compte à son nom pas de maison pas de CG à son nom seul)

Mais je ne vois pas comment la préfecture pourrait refuser le blocage sans savoir qui est l'auteur de la dette et justement ce serait à la concubine d apporter cette preuve (ce qu'elle ne peut pas faire), vu que l'achat à été fait par C1.
sleepy00 8555Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 17 août 2016 à 14:31
Quand la prefecture enregistre un blocage, il le font sur présentation du titre exécutoire par l'huissier
donc ils savent très bien qui est visé.

"empêcher la saisi du véhicule"

la saisie du véhicule, sans blocage de carte grise, est possible
indiquez a l'huissier de le faire.
après si le véhicule a peu de valeur, et que la concubine réclame sa moitié.
moins les frais engagé pour la saisie et la vente aux enchères.
c'est pas dit qu'il reste grand chose.
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J'espère qu'en tant que préfecture ils savent que la CG n'est pas un titre de propriété.
:-)

Comment la concubine pourrait réclamer la moitié d'une voiture qui n'est pas à elle ? Elle est seconde propriétaire de la CG.
C'est mon débiteur qui a acheté la voiture, c'est donc lui l'unique propriétaire.

Je pense que le blocage de la CG sert à ce qu'il ne puisse pas la revendre, ce qu'il ne manquera pas de faire (à la même concubine) si on ne bloque pas cette carte grise !
Si l'huissier engage la saisie avant de bloquer la CG il aura tout le temps de le faire en disant qu'il va payer en établissant un échéancier qu'il ne respectera jamais...
Faites moi confiance il a arnaqué des centaines de gens et c'est toujours le même discours gave aux huissiers.
Ça fait 25 ans que son métier c'est escroc.


C'est au débiteur (voleur professionnel dans ce cas précis) d'apporter la preuve qu'il n'est pas le propriétaire après, il me semble, acte de vente,
Sinon on continu à favoriser les escrocs..
sleepy00 8555Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 28 septembre 2016 Dernière intervention - 17 août 2016 à 18:32
"Si l'huissier engage la saisie avant de bloquer la CG il aura tout le temps de le faire en disant qu'il va payer en établissant un échéancier qu'il ne respectera jamais... "

il suffit de faire une saisie immédiate, avec un sabot et un enlèvement du véhicule
les huissiers savent bien faire ça

le véhicule immobilisé dans un garage, il ne pourra pas le vendre

"Ça fait 25 ans que son métier c'est escroc. "
d'ou le fait que l'huissier n'arrive a rien, et n'arrivera sans doute à rien.
a part faire l’enlèvement du véhicule
encore faut il le trouver

un blocage de carte grise, ne sert a rien contre un escroc
rien ne lui empêchera de vendre le véhicule a l'étranger par exemple.
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Je suis en Guadeloupe il ne pourra pas trop le vendre à l'étranger.

Ce matin j'ai eu l'huissier directement.
Il n'a eu le dossier qu'hier soir (déposé en avril... Toujours une histoire de Guadeloupe lol)
Bref il ne l'a même pas lu vu qu'il disait que ce n'était pas le nom de la personne sur la CG.
En tout cas il connaît la personne, tous les huissiers le connaissent, ils n'arrivent à rien avec ce gars..
Je dois le recontacter demain matin il aura pris connaissance du dossier.

Je verrai alors avec lui à la saisie directe sans discussion vu qu'il connaît déjà le "cas ".

Merci je vous tiens au courant
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L'huissier n'est jamais la
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Bonjour
Hallucinant, depuis quelques jours et cela a
Alors que l'huissier m'avait dit de le contacter, il était impossible de l'avoir au tel.
(Je précise que j'avais joint à mon dossier chez l'huissier une copie de la CG de mon débiteur)
Ce matin je reçois un courrier me disant que le nom de mon débiteur est inconnu au service du SIV. ET QUE L'HUISSIER NE PEUT RIEN FAIRE ET VA ME RENVOYER MON DOSSIER AVEC UNE MENTION DISANT QU'IL N'EST PAS RECOUVRABLE.
Hors quand je fais cette recherche moi même sur SIV. Gouvernement j'obtiens la personne avec le véhicule concerné !!!

C'est Hallucinant
Que dois je faire ?
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Je suis retournée sur le SIV.gouv et je trouve le certificat de non gage au nom de la personne.

Et l'huissier me dit que la préfecture ne le trouve pas (enfin il me joint un papier avec écrit "erreur de saisie ou les données saisies ne donnent zircon résultat).
Et il me dit qu'il veut me faire un certificat de irrecouvrabilité !!!!

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