Vente d'un bien par l'usufruitier
Résolu
Mario D
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13 juil. 2016 à 04:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 08:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juil. 2016 à 08:49
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condorcet
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13 juil. 2016 à 08:49
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Que va-t-il se passer ?
Après vous avoir proposé d'acquérir leurs droits, vos père et frères se verront dans l'obligation de vous contraindre à vendre ce bien immobilier en vous assignant devant un tribunal.
Si vous avez ni l'intention, ni les moyens d'acheter leur part, il serait préférable de consentir à cette vente.
Après vous avoir proposé d'acquérir leurs droits, vos père et frères se verront dans l'obligation de vous contraindre à vendre ce bien immobilier en vous assignant devant un tribunal.
Si vous avez ni l'intention, ni les moyens d'acheter leur part, il serait préférable de consentir à cette vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...