Notaire impose une promesse de vente

Résolu

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018 - 15 juil. 2016 à 12:39
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 28 déc. 2016 à 12:00

Bonjour à tous,

Est-il légal qu'un notaire impose une promesse de vente et ne laisse pas le choix du compromis de vente?

Merci d'avance pour vos réponse

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5 réponses

Réponse 1 / 5

BmV Messages postés 90506 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 18 030
15 juil. 2016 à 13:23

?

La réponse semble devoir être "non", mais peut-on avoir des détails, svp ?

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 15:20

Merci pour ta réponse.

Je suis convoqué la semaine prochaine pour la signature d'un avant contrat d'achat de terrain à bâtir. J'ai demandé un compromis au vendeur puisque je suis certain d'acheter ce terrain. Avant ce rendez-vous on me demande de payer 400€ pour l'enregistrement et les frais de rédaction du document ce qui m'a alerté. Puisqu'il n'est pas nécessaire d'enregistrer un compromis contrairement à une promesse. J'ai parlé de ce sujet à la Clerc de notaire qui m'indique que c'est leur mode de fonctionnement et qu'il ne rédige plus que des promesses de vente.

La chambre régionale des notaires n'est pas ouverte aujourd'hui et j'aimerai trouver un document qui m'indique que le vendeur et l'acquéreur choisissent ensemble soit une promesse de vente soit un compromis et que ça n'est pas au notaire d'imposer un document.

Merci pour ton aide

Réponse 2 / 5

Gasc
15 juil. 2016 à 15:15

Bonjour
Si le notaire ne vous laisse pas le choix du compromis, c'est qu'il vous impose une promesse unilatérale de vente car tel son nom exact. Qui êtes-vous: le vendeur ou l'acquéreur?

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 15:32

Je suis l'acquéreur.

Je viens entre temps de recevoir l'avant contrat et c'est une "PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE" donc bien un compromis mais pourquoi exige t il l'enregistrement? si ce n'est pas une obligation est ce que je suis obligé de payer?

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
15 juil. 2016 à 15:47

Prenez votre propre notaire et non celui du vendeur

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 15:57

Par la suite certainement mais pour l'avant-contrat je n'ai pas le choix que de prendre celui du vendeur

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 16:18

pourquoi ?

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 16:42

Je pensais que le vendeur décidait seul du notaire pour l'avant-contrat et l'acquéreur décidait du notaire pour l'acte. Ce n'est pas le cas?

Pour vous pourquoi exige t il l'enregistrement? si ce n'est pas une obligation est ce que je suis obligé de payer à mes frais?

Réponse 3 / 5

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
Modifié par Gayomi le 15/07/2016 à 17:35

Pour l'enregistrement vu que ce n'est pas une obligation est-ce que je peux refuser de les payer?
L'enregistrement d'une promesse de vente est obligatoire. Celui d'un compromis (ou promesse synallagmatique), non.
Par contre, vous devez "négocier" avec le notaire AVANT de signer les actes et qu'ils soient enregistrés. Une fois que le travail aura été fait et les droits payés au fisc, il sera un peu tard...

Pour info : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 17:35

Merci pour ta réponse Gayomi, tu es d'accord sur le fait que ce n'est pas une obligation l'enregistrement pour un compromis?

Gayomi Messages postés 17248 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 9 404
Modifié par Gayomi le 15/07/2016 à 17:54

Sauf erreur de ma part (toujours possible), oui, je suis d'accord sur le fait de ne pas enregistrer un compromis appelé aussi promesse synallagmatique de vente. Le lien que je vous ai donné le mentionne aussi. Reste que le notaire vous fera payer l'acte.

En revanche, dans le lien, il vous est aussi rappelé que "La signature du compromis s'accompagne du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie , elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié."

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
15 juil. 2016 à 19:02

Oui j'avais déjà lu ce lien et envoyé au notaire mais il ne veut rien savoir, j'ai bien compris que si je passe pas eux je devrai payer l'enregistrement...Pour les frais de rédaction c'est normal.

Le vendeur n'a pas demandé de dépôt de garantie donc on me réclame que "400€" en tout cas merci.

Réponse 5 / 5

Bustasyl Messages postés 744 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2018
10 août 2016 à 12:05

Un retour sur la signature de l'avant-contrat:

Suite à vos conseils j'ai contacté le jour de la signature le 2ème notaire du secteur il n'y en a pas d'autre. J'ai eu de la chance il était disponible il a lu l'avant-contrat pendant midi et nous nous sommes entretenu par téléphone avant d'aller chez le notaire du vendeur l'après-midi.

Mon nouveau notaire est de très bon conseil il a répondu à l'ensemble de mes interrogations c'est rassurant il a même permis une baisse de frais puisque le village où se situe le terrain se trouve dans une zone de "repeuplement" (ce n'est pas le terme exacte) il y a donc des frais moindre.

Donc c'est bien une promesse sygnallétique de vente mon notaire m'a confirmé que dans notre département ou région je ne sais plus ils ont consigne par la chambre des notaire de réaliser des promesses sygnallétique avec enregistrements. Donc en fait pas le choix j'ai du mal à comprendre mais bon. J'ai joint la chambre par téléphone mais il n'y avait personne de compétent à cette période on m'a renvoyé à la chambre de Paris mais c'était payant donc j'ai abandonné...

Donc c'est signé.

Merci à tous pour vos conseils j'ai bien fait de prendre mon propre notaire.

Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 17
28 déc. 2016 à 12:00

Olala je me retrouve dans votre récit..

J'avais demandé un compromis et on me parle de promesse de vente..

J'ai rdv dans 2h !

Mon notaire m'a dit que celui du vendeur ne faisait que des promesses de vente (reste à savoir s'il s'agit de promesse signalétique ou non)..

Il me dit que je devrais m'acquitter de 350€ dont 125€ de frais d'enregistrement et que seuls 45€ seront déduits des "frais de notaire" à la signature définitive..

Qu'en est il des 180€ restants ?!..

Vos 400-125=275 ont ils été déduits des frais de notaire finaux ?..

Merci à vous.. Je commence à paniquer

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