Doits de succession
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bern57
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vendredi 15 juillet 2016
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15 juil. 2016 à 16:19
bern57 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2016 - 15 juil. 2016 à 21:19
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1 réponse
doris33
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jeudi 14 février 2013
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21 avril 2024
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15 juil. 2016 à 17:39
15 juil. 2016 à 17:39
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
pour répondre directement à la question du titre, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés.
Au décès de madame, ses trois enfants recueilleront l'héritage leur mère, si elle fait un testament en votre faveur, ils devront récupérer une part minimale. Mais si elle ne fait pas de testament, ce sont ses enfants les seuls héritiers.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
pour répondre directement à la question du titre, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés.
Au décès de madame, ses trois enfants recueilleront l'héritage leur mère, si elle fait un testament en votre faveur, ils devront récupérer une part minimale. Mais si elle ne fait pas de testament, ce sont ses enfants les seuls héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2016 à 21:19
par ailleurs si j'ai oublié mes remerciement par avance, c'est simplement un oubli de ma part
merci pour votre réponse.