Adultère

Fleurs - 16 juil. 2016 à 01:09
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 16 juil. 2016 à 08:07
Bonjour,

J'ai besoin d'un conseil juridique pour une situation très complexe. Passée depuis 2009, mon conjoint a quitté notre résidence principale pour aller vivre dans un logement locatif saisonnier que nous possédons.
En février 2015, des faits m'ont prouvés qu'il m'était infidèle et en mai 2015 il a quitté la maison.
A ce jour le pacs n'est pas rompu, ni la désolidarisation des comptes joints. De plus, je viens de trouver une photo de son associée avec qui il a une liaison, qui est enceinte.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour cette situation très compliquée et difficile à vivre ?
Le droit français reconnaît-il l'adultère dans le PACS ?
Quelles sont les démarches que je dois constituer ?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
16 juil. 2016 à 08:07
Bonjour,

"Puis-je demander des dommages et intérêts pour cette situation très compliquée et difficile à vivre ? "

non, vous ne pouvez rien demander, même en cas de mariage, l'adultère n'est pas forcément un motif suffisant pour obtenir un divorce pour faute, alors un pacs !!

Il vous appartient de rompre le pacs ou pas, mais vous ne pouvez rien exiger de plus d'un point de vue légal.
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