Bon de commande crédit affecté
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Ameliese
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juil. 2016 à 11:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juil. 2016 à 11:16
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3 réponses
Bonjour,
Le refus du prêt annule le bon de commande, avec un crédit affecté vous avez un délai de rétractation de 14 jours et vous ne devez pas verser d'acompte.
Faites lui une lettre recommandée avec copie du refus du crédit et mise ne demeure de vous restituer le chèque sous 48 heures, dans le cas de refus, saisissez le tribunal de proximité.
Le refus du prêt annule le bon de commande, avec un crédit affecté vous avez un délai de rétractation de 14 jours et vous ne devez pas verser d'acompte.
Faites lui une lettre recommandée avec copie du refus du crédit et mise ne demeure de vous restituer le chèque sous 48 heures, dans le cas de refus, saisissez le tribunal de proximité.
mais la banque a bien une preuve qu'il y a eu un dossier de monté pour cet achat.
Qui a fait la demande, que mentionne ce contrat ?
Qui a fait la demande, que mentionne ce contrat ?
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/07/2016 à 15:57
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c'est comme ne matière d'immobilier..;on ne peut se prévaloir d'une condition suspensive de prêt que si elle est mentionnée dans le contrat
Ameliese
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18 juil. 2016 à 19:04
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Ya rien dans le contrat qui est préciser pour les crédis affectés... Juste le délai de rétractation... Mais au final on y peut rien si la banque a refusé.... En plus ce bon de commande on a été obligé de la signer pour monter le dossier de crédit affecté... Donc c'est pas logique c'est le chat qui se mort la queue
Poisson92100
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Ameliese
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Modifié par Poisson92100 le 19/07/2016 à 11:16
Modifié par Poisson92100 le 19/07/2016 à 11:16
Cela se résume au fait que votre vendeur estime que le délais de rétraction ne s'applique pas parce que votre bon de commande n'indique pas l'existence d'une demande de crédit
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 18/07/2016 à 15:42
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bonjour
le problème est que le bon de commande de la voiture ne mentionne pas l'existence d'un crédit...donc je crains que vous ne puissiez pas vous prévaloir du délai de rétractation
Le crédit vous l'avez demandé à qui ? votre banque habituelle ?
le problème est que le bon de commande de la voiture ne mentionne pas l'existence d'un crédit...donc je crains que vous ne puissiez pas vous prévaloir du délai de rétractation
Le crédit vous l'avez demandé à qui ? votre banque habituelle ?
Ameliese
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18 juil. 2016 à 18:53
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Ameliese
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18 juil. 2016 à 19:01
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Mais dans tout les cas il existe le dossier de prêt affecté donc je peux prouver son existence...
Ya rien de coché au niveau du bon de commande c'est pas comme si il avait coché autre chose.
En gros il est en train de nous faire comprendre qu'un prêt doit être obligatoirement accepter par la banque... Sinon tu payes quoi super
Ya rien de coché au niveau du bon de commande c'est pas comme si il avait coché autre chose.
En gros il est en train de nous faire comprendre qu'un prêt doit être obligatoirement accepter par la banque... Sinon tu payes quoi super
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2016 à 18:57
Il nous a renvoyer une lettre disant que c'est une annulation de la part de l'acheteur et que dans ce cas il est en droit d encaisser la cheque... Comme si il ne prenait absolument pas en compte qu'il y ai un crédit affecté lié. Et que c'est pas nous qui avons annulé...
J'ai fait opposition sur le chèque... Deja
Procédure juridique très longue si je saisi le juge de proximité...
Modifié par Marley le 18/07/2016 à 19:08
C'est lui qui va saisir le tribunal et vous serez condamné aux dommages et intérêts.
Votre banque qui n'en est pas une aurait du vous conseiller sur ce point.
18 juil. 2016 à 19:41
C'est pas claire ... pour monter un dossier de prêt affecté il faut dans tout les cas un bon de commande signé (pour débloqué la somme au centime près de l'achat)
Et pour signé le bon de commande il faut un acompte (pour réservé le bien).
Donc ca veut dire qu'a partir de ce moment il faut être sur que ta banque accepte ta demande de prêt sinon bye bye ton acompte ... c'est quand même débile ya un truc qui va pas !
C'est tout de même un organisme de crédit dans tout les cas.
18 juil. 2016 à 19:52
18 juil. 2016 à 19:45
il y a noté : "le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé."