Zone pavillonnaire/lotissement
stimorol77
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BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 juil. 2016 à 15:43
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 juil. 2016 à 15:43
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maylin27
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19 juil. 2016 à 13:25
19 juil. 2016 à 13:25
Bonjour,
tout a fait si la voie est ouverte a la circulation publique
Cordialement
tout a fait si la voie est ouverte a la circulation publique
Cordialement
BmV
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19 juil. 2016 à 13:42
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De par ses pouvoirs de police générale, il a même le droit d'imposer une telle interdiction dans n'importe quelle voie de la commune.
stimorol77
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19 juil. 2016 à 13:47
19 juil. 2016 à 13:47
donc il a le droit d y interdire toute circulation ?
BmV
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19 juil. 2016 à 15:43
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Oui, par arrêté motivé.
Qui peut être contesté dans les deux mois au tribunal administratif.
Qui peut être contesté dans les deux mois au tribunal administratif.