Retraction pour un devis signé
paulandmumu
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Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 20 juil. 2016 à 11:55
Poisson92100 Messages postés 26280 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2024 - 20 juil. 2016 à 11:55
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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20 juil. 2016 à 10:29
20 juil. 2016 à 10:29
Bonjour
Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :
Lire le bon de commande et regarder
- si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
- démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)
il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
Dans le cas général, ll n'existe pas de délais légal de rétractation lorsqu'on signe une commande mais des cas particuliers :
Lire le bon de commande et regarder
- si un crédit est mentionné - la il y a délais de rétractation lié à l'existence du crédit
- démarchage à domicile donc délais de rétractation de 14 jours (depuis la loi Hamon de 2014, avant c'était 7 j)
il y a des chance que ce dernier cas soit possible...
Paul-Bernard
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20 juil. 2016 à 10:36
20 juil. 2016 à 10:36
Bonjour à tous.
Attention: le message émis par paulandmumu nous vient de Suisse.
Mais rien ne précise si les faits relatés se passent eux aussi en Suisse...
Bonne journée. Cordialement.
Attention: le message émis par paulandmumu nous vient de Suisse.
Mais rien ne précise si les faits relatés se passent eux aussi en Suisse...
Bonne journée. Cordialement.
Poisson92100
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20 juil. 2016 à 10:37
20 juil. 2016 à 10:37
encore un qui n'a pas lu qu'il faut mettre le pays dans le titre dans ce cas...
ma réponse porte sur la loi française
ma réponse porte sur la loi française
paulandmumu
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20 juillet 2016
20 juil. 2016 à 10:52
20 juil. 2016 à 10:52
j'habite en Suisse mais ce problème est relatif à la mère qui habite en France
20 juil. 2016 à 10:54
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 10:56
20 juil. 2016 à 11:54
20 juil. 2016 à 11:55