Sci familiale et bail locatif
lolly
-
20 juil. 2016 à 10:56
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 juil. 2016 à 13:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 juil. 2016 à 13:24
A voir également:
- Sci familiale et bail locatif
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Renouvellement de bail locatif ✓ - Forum Habitation
- Bail location meublé pdf - Guide
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
20 juil. 2016 à 10:59
20 juil. 2016 à 10:59
bonjour
Je comprend que la SCI a un locataire et que vous (qui ? tous les associés ?) veut mettre fin à son bail
C'est le gérant de la SCI qui mène les démarche (si les statut ne demandent pas une décision d'AG pour faire cela)
la SCI étant familiale elle peut mettre fin à un bail dans les même conditions qu'un bailleur ne direct (c'est à dire uniquement à l'expiration du bail et pour vente ou reprise)
Je comprend que la SCI a un locataire et que vous (qui ? tous les associés ?) veut mettre fin à son bail
C'est le gérant de la SCI qui mène les démarche (si les statut ne demandent pas une décision d'AG pour faire cela)
la SCI étant familiale elle peut mettre fin à un bail dans les même conditions qu'un bailleur ne direct (c'est à dire uniquement à l'expiration du bail et pour vente ou reprise)
Il faut une Ag. Dans ce cas faut il que tout les membres de la sci soit d accord? Si une personne vote contre. Que se passe-t-il?
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 13:25
Modifié par Poisson92100 le 20/07/2016 à 13:25
Il faut relire les statuts de votre SCI
chapitre sur les pouvoirs du gérant-> peut il donner congé ?
s'il faut une AG il faut la majorité des voix présentes et représentés sauf disposition contraire dans les statuts ...
quel motif voulez vous invoquer pour la résiliation du bail ?
chapitre sur les pouvoirs du gérant-> peut il donner congé ?
s'il faut une AG il faut la majorité des voix présentes et représentés sauf disposition contraire dans les statuts ...
quel motif voulez vous invoquer pour la résiliation du bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...