Réduction frais succession
Résolu
vez
-
21 juil. 2016 à 19:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 19:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2016 à 19:13
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2 réponses
Gayomi
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21 juil. 2016 à 19:12
21 juil. 2016 à 19:12
Vous voulez parler de donations ? Alors, oui.
condorcet
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21 juil. 2016 à 19:13
21 juil. 2016 à 19:13
ayant fait un acte au dernier vivant,pouvons-nous faire une dotation à chacun de nos 2 enfants ?
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
Réponse affirmative.
A l'instar d'un testament, la donation au dernier vivant produit ses effets au décès de l'époux sur les biens qu'il possédait encore.
Le jour de son décès, les biens donnés n'existaient plus dans son patrimoine
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