Frais réels/frais km
MARIE ROSE
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22 juil. 2016 à 12:02
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 août 2016 à 15:55
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flocroisic
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22 juil. 2016 à 13:33
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Bonjour
si vous avez l'aide de transport en commun, vous ne pouvez pas deduire de frais de voiture.
il s' agit de frais reels ( = réalité)
il est probable donc, que vos frais soient < 10 %
si vous avez l'aide de transport en commun, vous ne pouvez pas deduire de frais de voiture.
il s' agit de frais reels ( = réalité)
il est probable donc, que vos frais soient < 10 %
voici la réponse du contrôleur:
"vos ressources humaines ont précisé que vous aviez bénéficié d'un remboursement RATP 600 euros ( attestation) qui ont conduit au versement de cette aide au transport pour vous rendre de votre lieu d'habitation à votre travail.
en conséquence vous ne sauriez bénéficier de la réduction de frais réels et la déduction de 10% est retenue". fin de la réponse du contrôleur.
le contrôleur m'a dit au téléphone que les années précedentes j'avais bien ajouté l'aide au transport (attestation de frais professionnelsde 600 euros remise par mon employeur) à mes revenus mais pas cette année 2014. j'ai répondu que j'avais omis de le faire.
Je souhaite renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour une option frais réels en intégrant l'aide RATP (frais professionnels de 600 euros) qui a été remboursé par mon employeur.
pour intégrer cette aide remboursée par mon employeur je vais la déduire du montant globale des frais réels que j'ai obtenu.
mes revenus sont de 20000 euros
si 10% : 20000 euros x0.9 = 18000 euros de revenus net
si frais réels : 20000 euros +600 euros d' aide ratp = 20600 euros revenu annuel
ensuite 20600 euros - 5500 frais km = 15500 euros net
D’emblée je veux indiquer que je renonce à la déduction forfaitaire de 10%, a votre avis
comment dois je tourner mon courrier?
je n'ai plus que 3 jours pour formuler ma réponse. merci à vous flocroisic!
"vos ressources humaines ont précisé que vous aviez bénéficié d'un remboursement RATP 600 euros ( attestation) qui ont conduit au versement de cette aide au transport pour vous rendre de votre lieu d'habitation à votre travail.
en conséquence vous ne sauriez bénéficier de la réduction de frais réels et la déduction de 10% est retenue". fin de la réponse du contrôleur.
le contrôleur m'a dit au téléphone que les années précedentes j'avais bien ajouté l'aide au transport (attestation de frais professionnelsde 600 euros remise par mon employeur) à mes revenus mais pas cette année 2014. j'ai répondu que j'avais omis de le faire.
Je souhaite renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour une option frais réels en intégrant l'aide RATP (frais professionnels de 600 euros) qui a été remboursé par mon employeur.
pour intégrer cette aide remboursée par mon employeur je vais la déduire du montant globale des frais réels que j'ai obtenu.
mes revenus sont de 20000 euros
si 10% : 20000 euros x0.9 = 18000 euros de revenus net
si frais réels : 20000 euros +600 euros d' aide ratp = 20600 euros revenu annuel
ensuite 20600 euros - 5500 frais km = 15500 euros net
D’emblée je veux indiquer que je renonce à la déduction forfaitaire de 10%, a votre avis
comment dois je tourner mon courrier?
je n'ai plus que 3 jours pour formuler ma réponse. merci à vous flocroisic!
flocroisic
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24 juil. 2016 à 19:42
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Quel est le temps de trajet en voiture et celui en transport en commun ( et nombre de changements).
Le gros problème est que vous avezcle remboursement des frais de transport en commun.
Le gros problème est que vous avezcle remboursement des frais de transport en commun.
MARIE ROSE
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flocroisic
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Modifié par MARIE ROSE le 25/07/2016 à 00:05
Modifié par MARIE ROSE le 25/07/2016 à 00:05
bonsoir et un grand merci pour votre sérieux et votre suivi!
je vais bientôt en finir car le temps joue contre moi
je souhaite optez pour les frais réels et ajouter à mes revenus les frais de transport qui m ont été payés (frais professionnels ceux remboursés par mon employeur),
je vais proposer donc de déclarer les remboursements de frais en tant que revenus et demander que le contrôleur optent aussi pour le km voiture car j 'ai un benefice non négligeable en temps de transport 36 minutes par trajet aller et 36 min par trajet retour
soit un gain de temps de transport de 1 heure et 12 minutes par jour quand je prends ma voiture.
Temps de transport par RER = 1h
temps de transport par voiture : 24 min
écart par rapport au RER de 36 min aller et 36 min retour = 72 min = gain de temps de 1h 12 minute par jour quand je prends la voiture.
la durée de trajet est en faveur de la voiture pour mon cas
le benefice est non négligeable quand je prend la voiture en durée de trajet!
1h12min/jour
C’est ce que je souhaite répondre à mon contrôleur, que pensez vous de cette argumentation?
merci encore,
je vais bientôt en finir car le temps joue contre moi
je souhaite optez pour les frais réels et ajouter à mes revenus les frais de transport qui m ont été payés (frais professionnels ceux remboursés par mon employeur),
je vais proposer donc de déclarer les remboursements de frais en tant que revenus et demander que le contrôleur optent aussi pour le km voiture car j 'ai un benefice non négligeable en temps de transport 36 minutes par trajet aller et 36 min par trajet retour
soit un gain de temps de transport de 1 heure et 12 minutes par jour quand je prends ma voiture.
Temps de transport par RER = 1h
temps de transport par voiture : 24 min
écart par rapport au RER de 36 min aller et 36 min retour = 72 min = gain de temps de 1h 12 minute par jour quand je prends la voiture.
la durée de trajet est en faveur de la voiture pour mon cas
le benefice est non négligeable quand je prend la voiture en durée de trajet!
1h12min/jour
C’est ce que je souhaite répondre à mon contrôleur, que pensez vous de cette argumentation?
merci encore,
oups! Bonjour,
désolée, j ai oublié de vous informer sur le nombre de changement en transport en commun!
En prime j ai 2 changement de RER /métro et 20 minutes à pieds avant d'arriver a mon entreprise.
a pieds 15 min de mon domicile au RER et 5 min de mon métro a mon bureau.
temps trajet supérieur a la voiture et conditions de transport non direct montre que la voiture est préférable et bénéfique a ma situation.
merci pour votre aide !
C’est ce que je souhaite répondre à mon contrôleur, que pensez vous de cette argumentation (durée de trajet + commodités transport)?
désolée, j ai oublié de vous informer sur le nombre de changement en transport en commun!
En prime j ai 2 changement de RER /métro et 20 minutes à pieds avant d'arriver a mon entreprise.
a pieds 15 min de mon domicile au RER et 5 min de mon métro a mon bureau.
temps trajet supérieur a la voiture et conditions de transport non direct montre que la voiture est préférable et bénéfique a ma situation.
merci pour votre aide !
C’est ce que je souhaite répondre à mon contrôleur, que pensez vous de cette argumentation (durée de trajet + commodités transport)?
Utilisateur anonyme
22 juil. 2016 à 13:35
22 juil. 2016 à 13:35
Bonjour,
quels sont les motifs de rejet de vos frais réels ??
si le service des impôt est dans son droit et que vous ne contestez pas la proposition de rectification en cours, vous aurez droit en contre partie à l'abattement 10% mais il ne faut pas dans ce cas-là laisser les 600 € dans la partie des revenus imposables
sinon vous avez 30 jours à réception de la proposition de rectification (2120) pour faire connaitre vos griefs
quels sont les motifs de rejet de vos frais réels ??
si le service des impôt est dans son droit et que vous ne contestez pas la proposition de rectification en cours, vous aurez droit en contre partie à l'abattement 10% mais il ne faut pas dans ce cas-là laisser les 600 € dans la partie des revenus imposables
sinon vous avez 30 jours à réception de la proposition de rectification (2120) pour faire connaitre vos griefs
Pourquoi les services des impôts sont dans le droit de me faire appliquer les 10%?
Si j'ajoute à mes revenus les 600 euros d'aide au transports cela les annule?
Je souhaite faire les frais réels car ils me sont plus avantageux? Comment formuler à mon contrôleur le bénéfice de l'application des frais réels?
Merci pour votre aide!
Si j'ajoute à mes revenus les 600 euros d'aide au transports cela les annule?
Je souhaite faire les frais réels car ils me sont plus avantageux? Comment formuler à mon contrôleur le bénéfice de l'application des frais réels?
Merci pour votre aide!
flocroisic
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22 juil. 2016 à 20:41
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si vous avez un rbst de transport en commun, vous donnez un justificatif d'abonnement à votre employeur.
soit votre justificatif est reel et donc n'utilisez pas votte vehicule personnel et ne pouvez deduire des frais de voiture fictifs.
c'est la deduction des fraisil reels que vous demandez me semble t'il
soit vous avez fourni un faux à votre employeur.
il s' agit dans ce cas de faux et usage de faux.
donc releve de la correctionnel et conduit à licenciement.
quel est votre cas ?
soit votre justificatif est reel et donc n'utilisez pas votte vehicule personnel et ne pouvez deduire des frais de voiture fictifs.
c'est la deduction des fraisil reels que vous demandez me semble t'il
soit vous avez fourni un faux à votre employeur.
il s' agit dans ce cas de faux et usage de faux.
donc releve de la correctionnel et conduit à licenciement.
quel est votre cas ?
non non! vous n'avez pas compris, je me suis mal exprimée!
j'utilise tout le temps ma voiture mais je gardais le bénéfice de la carte de transport en commun.
j 'ajoute l 'aide au transport de 600 euros à mes revenus pour la déclarer.
et ,je calcule chaque année les km parcourus pour faire la déclaration de frais réel
Que répondre à mon contrôleur? pour qu il accepte les frais réels car je prends ma voiture et je bénéfice de l'aide aux transports.
j'utilise tout le temps ma voiture mais je gardais le bénéfice de la carte de transport en commun.
j 'ajoute l 'aide au transport de 600 euros à mes revenus pour la déclarer.
et ,je calcule chaque année les km parcourus pour faire la déclaration de frais réel
Que répondre à mon contrôleur? pour qu il accepte les frais réels car je prends ma voiture et je bénéfice de l'aide aux transports.
flocroisic
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25 juil. 2016 à 20:28
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un fiscaliste : ça vous aurait amener une dépense pour certainement faire chou blanc au vu de votre souci.
le gros probleme, comme je l'ai déjà dit , vous vous faites rembourser un transport en commun mensuel " domicile travail"
Meme en cas de contentieux et rejet puis recours au tribunal admnistratif, je ne suis pas sure qu'un juge administratif vous suivrait.
En effet, vous payez un abonnement de transport en commun.
Vous vous faites rembourser la moitié par l'employeur pour votre trajet professionnel.
Et d'apres vos dire, vous ne l'utilisez pas.
donc :
-- vous spoliez sciemment votre employeur
- vous agissez d'une maniere contraire à la logique economique : vous payez un abonnement que vous n'utilisez pas et payez des frais de voiture ( essence, usure de la voiture ... et peut etre meme frais de péage et parking)
- vous ne gagnez pas tant que ça en temps de trajet
en vous acharnant comme cela, vous risquez à 99 % de vous faire revoir vos frais réels précédent car visiblement c'est votre controleur actuel qui est proche de la fiscalité en vigueur
je vais bientôt en finir car le temps joue contre moi
le courrier reçu n'est pas une proposition de rectification selon la procédure de rectification contradictoire ?
si oui vous n'avez pas demandé le délai supplémentaire de 30 jours ( donc délai de 2 mois).
il me semble que c'est précisé en 1ere page
vous parlez de 36 min de trajet : il n'y a jamais de bouchon ?
le gros probleme, comme je l'ai déjà dit , vous vous faites rembourser un transport en commun mensuel " domicile travail"
Meme en cas de contentieux et rejet puis recours au tribunal admnistratif, je ne suis pas sure qu'un juge administratif vous suivrait.
En effet, vous payez un abonnement de transport en commun.
Vous vous faites rembourser la moitié par l'employeur pour votre trajet professionnel.
Et d'apres vos dire, vous ne l'utilisez pas.
donc :
-- vous spoliez sciemment votre employeur
- vous agissez d'une maniere contraire à la logique economique : vous payez un abonnement que vous n'utilisez pas et payez des frais de voiture ( essence, usure de la voiture ... et peut etre meme frais de péage et parking)
- vous ne gagnez pas tant que ça en temps de trajet
en vous acharnant comme cela, vous risquez à 99 % de vous faire revoir vos frais réels précédent car visiblement c'est votre controleur actuel qui est proche de la fiscalité en vigueur
je vais bientôt en finir car le temps joue contre moi
le courrier reçu n'est pas une proposition de rectification selon la procédure de rectification contradictoire ?
si oui vous n'avez pas demandé le délai supplémentaire de 30 jours ( donc délai de 2 mois).
il me semble que c'est précisé en 1ere page
vous parlez de 36 min de trajet : il n'y a jamais de bouchon ?
sincèrement je prends ma voiture!
non il n y pas de bouchons car je sors à 6h30.
non je ne spolie pas mon employeur puisque cette année là seulement j 'ai oublié d ajouter les frais professionnels à mes revenus. c'est la 1ere fois que cela m'arrive.
en demandant les frais réels je veux juste que l on accepte ma bonne foie car je prends la voiture mais j'ai oublié d'ajouter à mes revenus les frais professionnels.
je ne veux pas minimiser mon cas mais c'est réellement un écart par oubli car habituellement j'atoute c'est 600 euros à mes revenus.
Non c 'est l'aide carte navigo en ile de france j 'ai juste oublié de l 'ajouter à mes revenus pour les déclarer
et ce n'est pas je pense parce que je bénéfice de cette aide que je ne peux pas faire l'option des frais réels!
le courrier reçu n'est pas une proposition de rectification selon la procédure de rectification contradictoire ?
oui c'est cela et non je n'ai pas demandé 30 jours supplémentaires! je ne savais pas et j'ai pas bien lu je me suis concentrer sur réponse la rectification.
merci pour votre aide
non il n y pas de bouchons car je sors à 6h30.
non je ne spolie pas mon employeur puisque cette année là seulement j 'ai oublié d ajouter les frais professionnels à mes revenus. c'est la 1ere fois que cela m'arrive.
en demandant les frais réels je veux juste que l on accepte ma bonne foie car je prends la voiture mais j'ai oublié d'ajouter à mes revenus les frais professionnels.
je ne veux pas minimiser mon cas mais c'est réellement un écart par oubli car habituellement j'atoute c'est 600 euros à mes revenus.
Non c 'est l'aide carte navigo en ile de france j 'ai juste oublié de l 'ajouter à mes revenus pour les déclarer
et ce n'est pas je pense parce que je bénéfice de cette aide que je ne peux pas faire l'option des frais réels!
le courrier reçu n'est pas une proposition de rectification selon la procédure de rectification contradictoire ?
oui c'est cela et non je n'ai pas demandé 30 jours supplémentaires! je ne savais pas et j'ai pas bien lu je me suis concentrer sur réponse la rectification.
merci pour votre aide
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25 juil. 2016 à 23:38
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Le fait que vous utilisez la voiture est de la simple convenance personnelle et ne pourrait etre deduit en frais reelsvpuisque vousvavez le pass navigo que vous etes censé utiliser
pour flocroisic : pour votre information
vous pouvez déduire les frais réels tout en percevant une participation de votre employeur, dans la mesure où celle-ci est ajoutée à votre revenu imposable.
La prise en charge par l'employeur de certains frais n'est pas incompatible avec l'option pour les frais réels
vous pouvez déduire les frais réels tout en percevant une participation de votre employeur, dans la mesure où celle-ci est ajoutée à votre revenu imposable.
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2 août 2016 à 15:47
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Sauf que là, l'intervenant bénéficie des frais de transport collectif carte navigo qu'il achète et s'en fait rembourser la moitié par son employeur en vertu de l'article L3261-3 du Code du travail.
Achetant cette carte, l'intervenant déclare donc à son employeur utiliser les transports en commun et justifie de son abonnement d'où le remboursement à 50 % de son employeur.
Le salarié qui a le choix entre plusieurs modes de transport peut emprunter celui qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile.
concernant les transports en Ile de France, il est assez difficile de dire que les transports en commun sont inexistants et qu'il y a obligation de prendre la voiture
Au vu de la logique économique, celle ci est également absente : cout financier pass navigo 600 € contre 5500 €
Il faudra je pense allez jusqu'au contentieux puis le tribunal administratif
Achetant cette carte, l'intervenant déclare donc à son employeur utiliser les transports en commun et justifie de son abonnement d'où le remboursement à 50 % de son employeur.
Le salarié qui a le choix entre plusieurs modes de transport peut emprunter celui qui lui convient le mieux, à condition que son choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectifs desservant son domicile.
concernant les transports en Ile de France, il est assez difficile de dire que les transports en commun sont inexistants et qu'il y a obligation de prendre la voiture
Au vu de la logique économique, celle ci est également absente : cout financier pass navigo 600 € contre 5500 €
Il faudra je pense allez jusqu'au contentieux puis le tribunal administratif
PAULINE
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flocroisic
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2 août 2016 à 18:24
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Pauline et Cpassorcier sont tous les 2 donnent pratiquement le même avis.
Pour vous flocroisic, il ne faut pas contester l'avis contrôleur et il faut donc etre d'accord avec le contrôleur?
Pour vous flocroisic, il ne faut pas contester l'avis contrôleur et il faut donc etre d'accord avec le contrôleur?
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 2/08/2016 à 18:45
Modifié par flocroisic le 2/08/2016 à 18:45
Pour vous flocroisic, il ne faut pas contester l'avis contrôleur et il faut donc etre d'accord avec le contrôleur?
j'ai dit cela moi ? J'ai au contraire dit l'opposé de ce que vous prétendez.
Merci donc de ne pas déformer mes propos.
Je n'ai jamais dit qu'il ne faut pas répondre.
j'ai meme au contraire demandé, si l'intervenant avait usé de son droit de prorogation de délai pour répondre
j'ai au contraire dit qu'il faudra faire une réclamation contentieuse puis aller jusqu'au tribunal administratif car ce sera probablement maintenu dans le cadre du controle.
Les raisons ont été amplement développées dans mes écrits
j'ai dit cela moi ? J'ai au contraire dit l'opposé de ce que vous prétendez.
Merci donc de ne pas déformer mes propos.
Je n'ai jamais dit qu'il ne faut pas répondre.
j'ai meme au contraire demandé, si l'intervenant avait usé de son droit de prorogation de délai pour répondre
j'ai au contraire dit qu'il faudra faire une réclamation contentieuse puis aller jusqu'au tribunal administratif car ce sera probablement maintenu dans le cadre du controle.
Les raisons ont été amplement développées dans mes écrits
vous n 'avez pas compris :
il ne faut pas contester l'avis contrôleur et il faut donc etre d'accord avec le contrôleur?
c'est à dire répondre au contrôleur ok pour la rectification! cette personne paye sans rien dire . elle repond a son controleur : mea culpa
puisque pour vous ce sera probablement maintenu dans le cadre du contrôle.
il ne faut pas contester l'avis contrôleur et il faut donc etre d'accord avec le contrôleur?
c'est à dire répondre au contrôleur ok pour la rectification! cette personne paye sans rien dire . elle repond a son controleur : mea culpa
puisque pour vous ce sera probablement maintenu dans le cadre du contrôle.
flocroisic
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2 août 2016 à 19:59
2 août 2016 à 19:59
Encore une fois, vous déformez mes propos.
1/ Je n'ai JAMAIS dit qu'il ne fallait pas répondre ( lui ai dit de demander la prorogation)
2/ Je n'ai JAMAIS dit qu'il fallait dire amen( idem)
3/je me suis basée sur les textes fiscaux et non des supputations
4/ J'ai donné toutes les procédures à suivre dans le cas probable de réponse négative ( réclamation/TA voir même CE).
La personne a toutes les cartes en mains
pour moi le débat est clos.
1/ Je n'ai JAMAIS dit qu'il ne fallait pas répondre ( lui ai dit de demander la prorogation)
2/ Je n'ai JAMAIS dit qu'il fallait dire amen( idem)
3/je me suis basée sur les textes fiscaux et non des supputations
4/ J'ai donné toutes les procédures à suivre dans le cas probable de réponse négative ( réclamation/TA voir même CE).
La personne a toutes les cartes en mains
pour moi le débat est clos.
Poisson92100
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10 août 2016 à 15:55
10 août 2016 à 15:55
Bonjour
Votre cas est finalement simple :
Vous déclarez des frais réels que je comprend être lié à l'usage de votre voiture.
Le contrôleur le refuse parce que pour lui ayant bénéficier d'une aide sur les transports en commun(qui légalement ne peut être donné que si vous dépensez effectivement de l'argent pour les transports en commun) vous avez du "en vrai" utiliser les transports en commun et pas votre voiture
Comme le nom l'indique c'est vos dépenses "réelles " qui sont déductible, pas ce qu'aurait couté la voiture si vous l'aviez utilisée...
Votre cas est finalement simple :
Vous déclarez des frais réels que je comprend être lié à l'usage de votre voiture.
Le contrôleur le refuse parce que pour lui ayant bénéficier d'une aide sur les transports en commun(qui légalement ne peut être donné que si vous dépensez effectivement de l'argent pour les transports en commun) vous avez du "en vrai" utiliser les transports en commun et pas votre voiture
Comme le nom l'indique c'est vos dépenses "réelles " qui sont déductible, pas ce qu'aurait couté la voiture si vous l'aviez utilisée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2016 à 20:25
Pourquoi les services des impôts sont dans le droit de me faire appliquer les 10%?
Si j'ajoute à mes revenus les 600 euros d'aide au transports cela les annule?
Je souhaite faire les frais réels car ils me sont plus avantageux? Comment formuler à mon contrôleur le bénéfice de l'application des frais réels?
Merci pour votre aide!
24 juil. 2016 à 11:07
je vais faire un copie coller de la réponse qui me pose problème. merci encore pour toute votre aide car ce n'est pas évident pour moi!
24 juil. 2016 à 11:09
Modifié par marie rose le 24/07/2016 à 11:13
"vos ressources humaines ont précisé que vous aviez bénéficié d'un remboursement RATP 600 euros ( attestation) qui ont conduit au versement de cette aide au transport pour vous rendre de votre lieu d'habitation à votre travail.
en conséquence vous ne sauriez bénéficier de la réduction de frais réels et la déduction de 10% est retenue". fin de la réponse du contrôleur.
le contrôleur m'a dit au téléphone que les années précedentes j'avais bien ajouté l'aide au transport (attestation de frais professionnelsde 600 euros remise par mon employeur) à mes revenus mais pas cette année 2014. j'ai répondu que j'avais omis de le faire.
Je souhaite renoncer à la déduction forfaitaire et opter pour une option frais réels en intégrant l'aide RATP (frais professionnels de 600 euros) qui a été remboursé par mon employeur.
pour intégrer cette aide remboursée par mon employeur je vais la déduire du montant globale des frais réels que j'ai obtenu.
mes revenus sont de 20000 euros
si 10% : 20000 euros x0.9 = 18000 euros de revenus net
si frais réels : 20000 euros +600 euros d' aide ratp = 20600 euros revenu annuel
ensuite 20600 euros - 5500 frais km = 15500 euros net
D’emblée je veux indiquer que je renonce à la déduction forfaitaire de 10%, a votre avis
comment dois je tourner mon courrier? merci à vous komar!