Virement banquaire
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danysaid
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 22:13
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 22/07/2016 à 22:38
Modifié par Micha1. le 22/07/2016 à 22:38
Bonjour,
La dissimulation de biens ou d'argent c'est juridiquement condamnable !
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Bien cordialement
La dissimulation de biens ou d'argent c'est juridiquement condamnable !
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Bien cordialement
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