Donation
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irmarion
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2016 à 10:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2016 à 10:09
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2 réponses
condorcet
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26 juil. 2016 à 00:47
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dois je en informer le notaire par simple lettre ou ne pas repondre?
Vous pouvez adresser cette lettre au notaire, mais rien ne vous y oblige car une donation pour être efficace doit comporter 2 éléments essentiels :
-la volonté du donateur de donner :
-l'acceptation du donataire de recevoir.
Si vous ne l'acceptez pas, l'intention de donner de la part de votre père restera lettre-morte.
Vous pouvez adresser cette lettre au notaire, mais rien ne vous y oblige car une donation pour être efficace doit comporter 2 éléments essentiels :
-la volonté du donateur de donner :
-l'acceptation du donataire de recevoir.
Si vous ne l'acceptez pas, l'intention de donner de la part de votre père restera lettre-morte.
irmarion
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26 juil. 2016 à 08:25
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Oui mais il s agit bien d une donation - partage que mes deux demi frères qui ne m ont parlé de rien acceptent bien sur et qui ne me donnent plus de nouvelles; font tout dans mon dos.Est ce le mieux de ne pas répondre ? Le père m à toujours ignore ne s est jamais occupe de moi.....
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
condorcet
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26 juil. 2016 à 08:52
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Est ce le mieux de ne pas répondre ?
Bien sûr "de la discussion jaillit la lumière".
Mais vos frères semblent autistes !
Si vous êtes absent dans cette répartition des biens de votre père, la donation se fera quand-même à chacun, séparément, à titre individuel.
Mai lors du règlement de la succession future de votre père les biens seront rapportés à la succession, au moins pour que vous obteniez le minimum prévu par la loi qui est la "réserve" , correspondant dans vos cas (3 enfants) au 3/4 soit 1/4 à chacun.
Même dans le cas d'une donation-partage votre père peut limiter vos droits à cette réserve d'un seul quart pour vous et le reste aux 2 autres enfants.
Vous n'auriez rien à dire.
Bien sûr "de la discussion jaillit la lumière".
Mais vos frères semblent autistes !
Si vous êtes absent dans cette répartition des biens de votre père, la donation se fera quand-même à chacun, séparément, à titre individuel.
Mai lors du règlement de la succession future de votre père les biens seront rapportés à la succession, au moins pour que vous obteniez le minimum prévu par la loi qui est la "réserve" , correspondant dans vos cas (3 enfants) au 3/4 soit 1/4 à chacun.
Même dans le cas d'une donation-partage votre père peut limiter vos droits à cette réserve d'un seul quart pour vous et le reste aux 2 autres enfants.
Vous n'auriez rien à dire.
irmarion
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26 juil. 2016 à 09:52
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Le père peut donc faire ce qu il veut de sa part même faire un testament pour un thiers?
Nos parts seront elles recalculés à la succession?
Merci pour vos réponses qui nous qui nous font un très grand bien.
Nos parts seront elles recalculés à la succession?
Merci pour vos réponses qui nous qui nous font un très grand bien.
condorcet
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26 juil. 2016 à 10:09
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Le père peut donc faire ce qu il veut de sa part même faire un testament pour un tiers?
Réponse affirmative mais uniquement pour ce dernier 1/4 se nommant la "quotité disponible", puisque les enfants ont obtenu leur "réserve" des 3/4.
Nos parts seront elles recalculées à la succession ?
Si cette donation est consentie uniquement vos 2 frères, il en sera tenu compte lors du règlement de la succession du donateur afin que vous ne soyez pas spolié dans vos droits d'héritier "réservataire".
Réponse affirmative mais uniquement pour ce dernier 1/4 se nommant la "quotité disponible", puisque les enfants ont obtenu leur "réserve" des 3/4.
Nos parts seront elles recalculées à la succession ?
Si cette donation est consentie uniquement vos 2 frères, il en sera tenu compte lors du règlement de la succession du donateur afin que vous ne soyez pas spolié dans vos droits d'héritier "réservataire".
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